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Amendement N° 2792 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Alinéa 9
Après le mot :
méconnaissent
insérer les mots :
l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121-6 ou
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à appliquer une amende en cas de non-respect d'indicateurs sur la qualité de l'emploi des séniors.
En effet ce n'est pas à partir de cinquante ans que se construit une politique de maintien dans l'emploi des salariés âgés mais celle-ci doit s'inscrire dans un continuum tout au long de la carrière professionnelle dans une logique de formation tout au long de la vie, d'adaptation à l'emploi et d'adaptation des conditions de travail.
Cet amendement vise donc à amorcer une culture et une politique patronales du vieillissement en emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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