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Amendement N° 2787 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5121-7-… – Les taux de cotisations « accidents du travail – maladies professionnelles » des entreprises d’au moins cinquante salariés peuvent être majorés en fonction de leur classement à l’index seniors.
« Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa sont définies par voie réglementaire, après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à majorer le taux de cotisation à l'assurance AT-MP des employeurs ne respectant pas l'index séniors, ce dès 50 salariés.
D’après la DARES, seulement 33 % des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi en France en 2022, contre 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne (70 % en Suède).
Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55-64 ans s’élève lui à 56 %, mais reste inférieur de près de 5 points à la moyenne des pays de l’Union européenne.
Or d’après la Chaire Transitions démographiques, augmenter de 10 points le taux d’emploi des seniors d’ici à 2030 permettrait de résorber le déficit des retraites d'ici 2030, quel que soit le scénario du COR.
A l’heure actuelle, les taux de cotisation des entreprises pour les accidents du travail et les maladies professionnelles varient déjà en fonction de leur taille et de leur sinistralité.
Dès lors, une modulation à la hausse selon leurs résultats à l’index, peut s’avérer particulièrement incitative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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