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Amendement N° 2791 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
I. – Alinéa 9
1° Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
10 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le taux de cette pénalité est fixé à :
II. – Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« – 10 % pour les entreprises d’au moins mille salariés,
« – 5 % pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés,
« – 1 % pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins trois cents salariés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à relever le plafond de l'amende en cas de non-publication de l'indicateur à 10% de la masse salariale tel que proposé dans l'article 2, tout en fixant dans la loi un taux évolutif proportionnellement à la taille de l'entreprise.
L'objectif est que les grandes entreprises qui gardent beaucoup moins leurs salariés âgés en emploi que les TPE / PME se voient appliquer un taux majoré en cas de non publication.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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