Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La réforme Touraine a allongé d’un trimestre tous les trois ans, de 2020 à 2035, la durée de cotisation pour atteindre la cible de 172 trimestres. Vous allez accélérer tout cela. Elle comprend aussi la revalorisation du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) – je pourrais être très long sur le sujet –, mais vous ne retenez que l’allongement ...

Je voterai ces amendements. Cependant, j’aimerais attirer l’attention de mes collègues sur les conséquences catastrophiques qu’entraînera l’adoption de ce texte pour les outre-mer. Ainsi, le contrat de fin de carrière pour les entreprises de plus de 300 salariés qui vient d’être voté ne s’appliquera pas outre-mer, où 95 % des entreprises compt...

Je me pose inlassablement cette question et je vais sans aucun doute continuer de me la poser : quelle est la pertinence de ce texte pour les outre-mer ? Au total, 15 % des 53-69 ans ne sont ni en emploi, ni en retraite, ni en préretraite dans les outre-mer, contre 5 % en métropole. Les pensions du régime général s’y élèvent en moyenne à 680 e...

Monsieur le ministre, votre analyse n’est pas attestée économétriquement ni même en théorie économique. Vous prétendez qu’il y aurait une sorte d’élasticité entre le niveau d’imposition et le nombre d’emplois créés, ce qui n’est pas prouvé. Vous nous assénez là un magister dixit !

Quand le sujet est traité avec telle qualité, on ne peut pas ne pas intervenir ! Sur ce point, deux visions s’opposent. Je rejoins totalement M. Jean-Yves Leconte lorsqu’il dénonce l’absence de modernité de cette réforme. En effet, on refuse de prendre en compte le fait que la nature du travail a fondamentalement changé. C’est plus qu’un chang...

Il s’agit également d’une demande de rapport. Nous demandons au Gouvernement de nous éclairer. Depuis 1952, tous les fonctionnaires demandent à intégrer la prime de vie chère dans l’assiette de rémunération pour le calcul des retraites. Actuellement, c’est calculé sur les six derniers mois, mais sans intégrer les primes. Le ministre Dussopt n...

On nous propose, dans cet article, de supprimer cinq régimes spéciaux. Je ne veux pas faire de provocation, mais comment allons-nous garder notre crédibilité, mes chers collègues ? Les Français nous regardent et, pour eux, un régime spécial ou un régime autonome, comme celui du Sénat, c’est la même chose ! Comment dire, d’un côté, que les sal...

Je me rallie à ce qu’a dit Marie-Noëlle Lienemann. Il me semblerait de bonne politique de consulter au préalable cette institution constitutionnelle. Le titre XI de la Constitution…

C’est ce que je fais, madame la présidente ! L’amendement n° 901 vise à supprimer les alinéas 24 à 27 et 41. Permettez-moi d’expliquer pour quelles raisons nous demandons leur suppression, conformément au règlement de notre assemblée. Nous pensons que la suppression du régime spécial du Cese présente un risque d’inconstitutionnalité. Disant ce...

M. le ministre vient de nous déclarer que le Parlement pouvait légiférer. Cela va de soi ! Il a aussi parlé d’une loi ordinaire, datant de 1957, et de ses décrets d’application, pris en 2017. Que je sache, cette loi n’a donc pas fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’article 71 de la Constitution est clair : il ...

Nous demandons que cet article soit supprimé. Les arguments présentés par les uns et les autres me semblent suffisants pour que je concentre mon propos sur d’autres motifs. Monsieur le ministre, vous avez déclaré qu’un régime spécial devrait se suffire à lui-même et ne saurait faire appel à personne d’autre que ses clients ou ses agents. Selon...

Monsieur le président, mon rappel au règlement se base sur l’article 32, alinéa 4. Il ne s’agit pas d’une loufoquerie. Le silence est entretenu sur les travées de la droite, et nos collègues qui y siègent semblent avoir des secrets à partager. Notre collègue Laménie ne serait peut-être pas intervenu en ces termes s’il en avait été dans le secr...

M. Victorin Lurel. Monsieur le président, si vous m’autorisez une réponse sur le ton de l’humour : nous sommes en guerre sociale ou au moins face à l’équivalent moral d’une guerre !

Il ne s’agit pas de porter atteinte à la sérénité de nos débats – j’espère que vous le croirez, madame la présidente. Cependant, en cas d’incompréhension, il est nécessaire d’aller au bout des explications. Chacun est de bonne foi ici, me semble-t-il. J’ai consulté la loi organique du 15 avril 2009, citée par notre collègue Jean-Baptiste Lemoy...

En guise de défense de cet amendement, je plagierai mes collègues de droite : « La Banque de France dispose d’une caisse de réserve des employés dont les capitaux sont placés. Cette caisse est alimentée par les cotisations des agents. La Banque se contente de verser si besoin un complément afin d’assurer l’équilibre financier du régime. Les pro...

Mon propos est dans la même veine que celui de M. Laurent. Personnellement, je n’ai aucun mal à être aussi pragmatique que vous et je n’empêcherai pas la Banque de France de faire son travail de banquier, qui consiste à banquer, bancariser, monétariser et placer. Il s’agit d’un régime mixte, qui ne repose pas sur la capitalisation au sens stric...

J’aimerais faire un rappel au règlement, sur la base de l’article 36, alinéa 5, de notre Règlement…

M. Victorin Lurel. Il y a un problème d’interprétation, à tout le moins : je devrais pouvoir monter à la tribune.

M. Victorin Lurel. On dira que c’est de l’obstruction, mais c’est l’arme du parlementaire démuni.

Comme Laurence Rossignol l’a dit, les ministres ne nous ont pas répondu, non plus que la majorité sénatoriale. Nous voterons donc un peu à l’aveugle. Nous allons accélérer la mise en extinction, c’est-à-dire la mort, de ces régimes, qui disparaîtraient avant 2025. Nous aimerions avoir une explication. J’ai même cru entendre le président Retail...