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Questions écrites de Victorin Lurel
9 questions trouvées.
Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales
M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est f...
Extension à Mayotte de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales pour les particuliers-employeurs
M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effectivité de l'application de l'article 20 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Reprenant une disposition adoptée par le Sénat le 14 novembre 2016 dans le cadre de l'examen de ...
Rapport relatif au taux de pauvreté outre-mer et intégration dans le produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer
M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 148 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cet article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulga...
Conditions de cumul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte
M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effectivité de l'application de l'article 23 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. L'article 23 de cette loi procède à un alignement - partiel et à compter de 2019 - des condition...
Violences faites aux femmes outre-mer
M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'application de l'article 119 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cet article propose d'expérimenter dans les outre-mer...
Rapport relatif à la lutte contre les addictions outre-mer
M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 6 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cet article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promul...
Rapport relatif à la mobilité et aux transports outre-mer
M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cet article prévoit la remise par le Gouve...
Rapport relatif à l'accès aux droits outre-mer
M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application de l'article 4 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cet article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi,...
Seuil de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées outre-mer
M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effectivité de l'application de l'article 40 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cet article a pour objet de porter, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constit...
