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Propositions de loi de Vincent Capo-Canellas

70 propositionss de loi signées

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18/06/2014 — Proposition de résolution N° 633 (2013-2014) sur la transition énergétique

13/02/2014 — Proposition de loi N° 368 (2013-2014) modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

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17/12/2013 — Proposition de loi N° 236 (2013-2014) visant à autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance

20/11/2013 — Proposition de loi N° 154 (2013-2014) relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers

04/04/2013 — Proposition de loi N° 481 (2012-2013) constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections

29/08/2012 — Proposition de loi N° 748 (2011-2012) relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers

14/06/2012 — Proposition de loi N° 594 (2011-2012) relative à l'élagage des abords des voiries départementales

14/05/2012 — Proposition de loi N° 537 (2011-2012) autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale

26/04/2012 — Proposition de loi N° 510 (2011-2012) visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers

26/10/2011 — Proposition de loi N° 61 (2011-2012) modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Auteur (1 commentaire)

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