Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-1-1 ainsi rédigé : « Art. 41-1-1 . - I. - L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursu...

Alinéa 38 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis L'article 709-2 est ainsi rédigé : « Art. 709-2. - Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne condamnée sortant de détention n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en relation ave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, créés par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression de la rétention de sureté introduite par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression des peines d'emprisonnement pour: - Le délit de vol simple et recel de vol simple ; - La filouterie ; - Les destructions, dégradations et détériorations ; - Le délit de fuite ; - Le délit d’usage de stupéfiants ; - Le délit d’occupat...

I. - Alinéa 5 1° Remplacer le mot : Lorsque par les mots : Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que 2° Remplacer les mots : l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement par les mots : son auteur II. - Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 a pour objet de supprimer les peines plancher . Selon le Gouvernement, ces dispositions n’ont eu aucun impact sur la prévention de la récidive, elles ont uniquement aggravé la surpopulation carcérale . Les peines plancher ont été parfaitement intégrées au fonctionnement de notre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er a pour objet de définir les fonctions de la peine. Cet article purement déclaratif et sans aucune portée normative n'a pas sa place dans le code pénal. Le présent amendement vise donc à le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.