Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer les mots : des délais raisonnables par les mots : un délai d’un mois Exposé sommaire : Lorsqu'un consommateur souhaite résilier son contrat, il est nécessaire de fixer un délai précis à l'entreprise pour lui notifier la date de fin du contrat et les effets de la résiliation, plutôt que de se borner à ex...

Après l'article 6 bis (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de l’année 2022 et le premier trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3, 5 % pour les baux dont les prene...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3325-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l’intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribu...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : XI. – Au 4° de l’article L. 3324-1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ». …. – Le XI est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Exposé sommaire : Le dispositif de participation prévu par le titre 2 du livre 3 de la troisième partie du co...

Après l?article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 112-2-1 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ?. ? Pour toute prestation additionnelle proposée à l?assuré au cours du contrat, seul un retour écrit positif de l?assuré vaut pour accord. » Exposé sommaire : Les compagnies d?assuran...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ; Exposé sommaire : L’article L. 132-2 du Code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies de deux...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : électronique insérer les mots : auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger Exposé sommaire : L’article 7 vise à permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique, afin de ne pas le maintenir captif d’un opérateur économique. La localisation d...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3325-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l’intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués a...