Loi de finances pour 2023

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : à caractère civil par les mots : se rapportant aux habitations en application du règlement national d’urbanisme et telles que définies au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme. II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes ...

Après l’article 4 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le 3° bis est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux :...

Rédiger ainsi cet article : I. – Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les cessions à titre onéreux de biens immobiliers bâtis est applicable : ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ; 2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La fraction prélevée sur le produit net de la ...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appli...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425-4 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

Après l’article 10 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VI du titre X du code des douanes complété par un article 285 … ainsi rédigé : « Art. 285 …. – I. – À compter du 1 er janvier 2023, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que ...

Après l’article 4 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du...

Après l’article 4 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : «, autres que de remplacement, » sont supprimés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’É...

I. – Alinéa 201 Remplacer la première occurrence de l’année : 2023 par l’année : 2024 II. – Alinéa 266 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2023 III. – Alinéa 281 Remplacer la première et la dernière occurrences de l’année : 2023 par l’année : 2024 IV. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326 Remplacer l’année : 2023 par l’année ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Union centriste vise à reporter la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue aujourd’hui par le bloc communal et les départements. L’objectif est ici de se donner le temps de bien préparer les conditions de la mise en œuvre de la r...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 2° L’article 964 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, ...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2022 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé 10 millions d’e...