Amendements de Vincent Delahaye

Alinéas 54 et 55 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sur le plan local d’urbanisme dès lors qu’il prévoirait une ou plusieurs unités touristiques nouvelles. En plus de toutes les consultations déjà prévues, le plan local d’urb...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les unités touristiques nouvelles locales situées en deçà de seuils fixés par décret en Conseil d’État et non prévues initialement au plan local d’urbanisme ne sont pas soumises au premier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel tend à mettre en cohérence les dispositions appl...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1253-8 est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l’un des membres qu’après avoir préalablement et vainem...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers. Si le logement des saisonniers est une problématique sociale et économique importante dans les territoires de montagne, dont l...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d’égalité du territoire prévu aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du même code Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre le schéma régional d'aménagement et de développement durable et d’égalité du territoire au Comité de...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 … – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements public...

Alinéa 8 Remplacer les mots : et artisanales liées à la montagnes ou présentes par les mots : , le tourisme hivernal et estival, et l’artisanat liés à la montagne ou présents Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser l’importance que revêt le tourisme tant hivernal qu’estival pour le développement économique des territoires de mont...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : et de protection sociale par les mots : , de protection sociale et d'emploi Exposé sommaire : Cet amendement tend à introduire la notion d’emploi dans la définition du développement équitable et durable de la montagne. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gestion des troupeaux exercée par les groupements pastoraux constitués exclusivement d’agriculteurs est considérée comme le prolongement de l’activité principale de leurs...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Conformément au présent code, les voies communales comprennent : « 1° Les voies urbaines ; « 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien ; « 3° Ceux de...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune située en zone de montagne peut réglementer les coupes rases de forêts, afin de prendre en compte les enjeux de paysage, de biodiversité, de conservation des sols et de ressource e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 10° de l’article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les consultations et avis résultant de l’application des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement doivent intervenir dans un dél...

Après l'article 9 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l’attribution d’iso-fréquences et permettre aux s...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La majoration de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement intègre l’ensemble des modes d’hébergement de la population non permanente définis à l’article R. 133-33 du code du tourisme. Exposé sommaire : Cet amendement tend à per...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ; Exposé sommaire : Les Recensements Agricoles ont lieu tous les dix ans environ et mobilisent des moyens important dans les territoires. Des enquêtes...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’adapter les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ; Exposé sommaire : En zones de montagne, les contraintes naturelles ne permettent pas toujours de respecter les obligations réglementaires en matière de dimensionneme...

I. – Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2223-2-…, ainsi rédigé : « Art. L. 2223-2-… Engage sa responsabilité civile toute personne physique ou morale qui crée un dommage à autrui, en diffusant ou transmettant publiquement par voie électronique, des allégations de nat...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° ter du 7 de l’article 261 est ainsi rédigé : « 1° ter Les opérations effectuées par les associations autorisées en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles ou agréées en applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L.162-14-2 du code de la Sécurité sociale ne prévoit actuellement la possibilité d’un règlement arbitral qu’en cas de négociation d’une nouvelle convention et non d’un avenant. L’article 43 quater prévoit désormais l’intervention d’un arbitre, chargé d’arrêter un projet de convention, à défa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 du PLFSS porte sur l’organisation du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants relevant de l’Interlocuteur Social Unique. Il prévoit une co-responsabilité des réseaux de l’Urssaf et du RSI, dans le cadre d’une gestion commune du recouvrement des cotisations des travailleurs...