Amendements de Vincent Delahaye

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional après avis conforme ...

Alinéas 3, 4, 5 et 9 Remplacer le mot : cinquante par le mot : quinze Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire de 50 à 15 salariés le seuil au delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers. Le seuil de 15 salariés correspond au seuil des petites entreprises s...

Alinéas 9 et 10 Rédiger ainsi ces alinéas : Les entreprises de transport public routier collectif de personnes exécutant, au 1 er juillet 2017, dans les périmètres mentionnés au même II, des services occasionnels avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, doivent se conformer au titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat. C’est pour accompagner a...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L’article L. 211-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits constatés par la chambre régionale des comptes à l’occasion de l’un de ses contrôles constituent des infractions au sens des...

Après l’article 54 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Leur montant est convenu libr...

Après l'article 54 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l'article 33 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant les titres et profession d'expert-comptable est ainsi rédigé : « Le nombre des membres élus est égal au triple ...

Après l'article 54 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant les titres et profession d'expert-comptable est ainsi rédigé : « Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer...

Après l'article 54 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant les titres et professions d'expert-comptable, il est inséré un article 4 ter ainsi rédigé : « Art. 4 ter. – Le titre d’expert-comptabl...

Après l'article 54 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 7 ter de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts comptables et réglementant les titres et profession d'expert-comptable est ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Ces associations ont...

Après l'alinéa 249 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les secteurs d’activité qui sont présumés remplir la condition de nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Exposé sommaire : Les nouvelles attentes et modes de consommation des Français liés notamment aux transformations...

Alinéa 7 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. – L’article L. 6321-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail, peuvent également bénéfic...

Alinéa 7 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV – L’article L. 6321-13 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail, peuvent également béné...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement individuel ou à minima en chambre individuelle d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. II. – La perte de recette...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5143-… – Lorsque l’administration relève des irrégularités portant sur la législation relative au droit du travail dans les entreprises de moins de cinquante salariés, celle-ci privilégie en tout premier lieu un rappel à la réglementation plutôt que la sanction prévue, dès lors que l...

I. – Alinéas 251, 254, première, deuxième, troisième et dernière phrases, 255, 256, 257 et 295 Remplacer le nombre : 21 par le nombre : 22 II. – Alinéas 251, 253 et 295 Remplacer le chiffre : 7 par le chiffre : 6 Exposé sommaire : En prévoyant que le travail de nuit commence au plus tôt à 22h, la législation française se rapproche de...

Alinéa 9 Remplacer le mot : cent par les mots : deux cent cinquante Exposé sommaire : Les effets de seuils ont un impact négatif sur la compétitivité des entreprises. Les nouvelles obligations imposées par chaque seuil étant trop contraignantes, elles se résignent le plus souvent à ne pas embaucher au delà de 11 ou 50 salariés. Il convie...

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt par le mot : cinquante Exposé sommaire : Les effets de seuils ont un impact négatif sur la compétitivité des entreprises. Les nouvelles obligations imposées par chaque seuil étant trop contraignantes, elles se résignent le plus souvent à ne pas embaucher au delà de 11 ou 50 salariés. Il convient donc de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute des obligations en matière de lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce sont de nouvelles contraintes sur les entreprises, alors que des règles existent déjà en matière de discriminations, quelles qu’elles soient. Ce projet de loi doit ...