Clôture du scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la cour de justice de la république

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er septembre, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport recensant les signalements d’infraction et les plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public et les suites, y compris le cas échéant les condamnations, qui leur o...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-… ainsi rédigé : « Art. 495-....– Les maires sont habilités à dresser procès-verbal des infractions susceptibles de donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire. « La liste de ces infractions ...

Avant l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des conditions prévues au premier alinéa du présent article, lorsque les faits portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 ont été commis par l’une ...

Après l?article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l?article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-? ainsi rédigé : « Art. 2-?. ? En cas de crimes ou délits prévus par les livres II ou III du code pénal ou par le chapitre III du titre III du livre IV du même code commis à l?encontre d?une personne in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion dans le cadre d’une activité cyber renforcerait le financement du terrorisme international. Suite aux nombreuses auditions réalisées auprès des experts de la cybersécurité, il apparaît que si les rançons étaient remboursées par des as...

Avant l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l'article 40-2 du Code de procédure pénale est ainsi modifié : Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise de sa décision motivée de façon expresse, précise et circonstanciée. Exposé sommaire : Malgré l’obligation faite au parquet de com...

Avant l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 4 de l'article 40-1 du Code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : Sous réserve des conditions prévues à l'alinéa 1er du présent article, lorsque les faits portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 ont été commis...