Loi de finances rectificative pour 2017

Le sous-amendement n° 253, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 100 1° Alinéa 3 Supprimer le mot : simultanément 2° Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 101, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 13 Remplacer le mot : immédiatement par les mots : dans un délai de quinze jours La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement n° 102, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 17 et 67 Remplacer le mot : dû par le mot: versé La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement n° 247, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 29 Remplacer le mot : au par le mot : du La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement n° 247 est retiré. L’amendement n° 103, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 29 Remplacer les mots : et sur l’exigibilité de la somme réclamée par les mots : , sur l’exigibilité de la somme réclamée ou, le cas échéant, sur tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et ...

L’amendement n° 248, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 41 Supprimer les mots : et à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 556-3 II. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 556-3, les mots...

Le présent amendement vise à modifier le code général des impôts concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Les dépenses des collectivités dans ce domaine ont beaucoup évolué ces dernières années. Cet amendement vise à permettre la prise en compte de l’ensemble des dépenses de gestion et à sécuriser la recette de TEOM en c...

L’amendement n° 249, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Au début des cinquième et sixième alinéas, les mots : « L’opposition » sont remplacés par les mots : « La saisie administrative » ; II. – Après l’alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la ...

L’amendement n° 250, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 59 Remplacer le mot : seconde par le mot : dernière La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement n° 105, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 82 Remplacer la date : 1er janvier 2019 par la date : 1er juillet 2018 La parole est à M. le rapporteur général.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 106 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission. L’amendement n° 161 est présenté par MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et rép...

L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Patriat, Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les titres de perception émis par l’État à l’encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmi...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30 ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Rapin, Paccaud, Mouiller, Milon, de Legge, Revet, Paul et Mandelli, Mme Gruny, M. Vogel, Mme Lassarade, M. Laménie, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Morisset, Mmes C. Fournier, Deromedi et Lherbier, MM. Genest, Raison, Pierre et ...

L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Bignon, Canevet et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Le 2° de l’article L. 524-3 est complété par les mots : « ou pour les travaux nécessaires pour garantir la sécuri...

En conséquence, l’amendement n° 22 rectifié bis n’a plus d’objet. L’amendement n° 141 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny et Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud et Vogel, Mme Deromedi et MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel et Darnaud,...

L’amendement n° 143 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny et Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud et Vogel, Mme Deromedi et MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel et Darnaud, est ainsi libellé : Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : conti...

L’amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny et Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud et Vogel, Mme Deromedi et MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel et Darnaud, est ainsi libellé : Alinéa 9, deuxième phrase Au début, insérer les mot...

L’amendement n° 145 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny et Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud et Vogel, Mme Deromedi et MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel et Darnaud, est ainsi libellé : Alinéa 9, dernière phrase Compléter cette phrase pa...

L’amendement n° 145 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 146 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny et Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud et Vogel, Mme Deromedi et MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel et Darnaud, est ainsi libellé : ...