Loi de finances rectificative pour 2017

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Bignon, Chasseing, Decool et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Wattebled, Fouché, Guerriau et A. Marc, n’est pas soutenu. L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Bignon, Chasseing, Decool et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Wattebled, Fouché, Guerriau, Malhuret et A. Marc, n’est pas soutenu. L’amendeme...

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L’amendement n° 138 rectifié quater est présenté par MM. Calvet et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Chasseing, Mme Di Folco, MM. Pierre et Longeot, Mme Gruny, MM. Gabouty, Paccaud et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam et Vullien et MM. Wattebled, Gremillet et Pellevat. L’amendement n° 153 rectifié ...

La discussion de cet amendement me permet de revenir sur les dispositions en question et sur la réponse que le Gouvernement avait faite, ici même, à ma proposition de simplification de la taxation des plus-values. On m’avait alors opposé la constance et le maintien du dispositif existant. Or aujourd’hui, à travers cet article, le Gouvernement n...

L’amendement n° 138 rectifié quater est retiré. Monsieur Rapin, l’amendement n° 153 rectifié bis est-il maintenu ?

L’amendement n° 153 rectifié bis est retiré. Qu’en est-il de l’amendement n° 160, madame Taillé-Polian ?

L’amendement n° 166 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’article 27 bis.

Je vais suivre l’avis du Gouvernement sur ces amendements. En effet, dans la logique de nos discussions, il ne faut pas continuer de changer les dispositifs ! Le Gouvernement a souhaité faire évoluer celui-ci à travers un amendement déposé lors de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale. J’étais plutôt contre ce changement. Il me paraît...

L’amendement n° 246, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 65 Remplacer la première occurrence des mots : le mot par les mots : les deux occurrences du mot La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement n° 177, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Bocquet.

L’amendement n° 177 est retiré. L’amendement n° 165, présenté par M. Féraud, Mmes Ghali, de la Gontrie et Harribey, MM. Vaugrenard, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Compléter cet a...

L’amendement n° 165 est retiré. L’amendement n° 97, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018. La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Adnot, Gremillet, B. Fournier, Husson, Savary, D. Laurent et J.M. Boyer, Mmes Puissat et Gruny, MM. Brisson, Chaize, Grosdidier, Lefèvre, Cardoux et Rapin, Mmes Lherbier et Lanfranchi Dorgal, M. Pierre, Mme Imbert, MM. Duplomb, Paccaud, Babary et P...

L’amendement n° 98, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article 30 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les quartiers devant faire l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 d...

L’amendement n° 135 rectifié sexies, présenté par Mmes Keller, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Grosdidier et Brisson, Mme Gruny, MM. Paccaud, Perrin, Raison, D. Laurent et Bonne, Mme Garriaud-Maylam, MM. Milon, Mandelli, Laménie et Lefèvre, Mme Lavarde et M. Pellevat, est ainsi libellé : Après l’article 28 bis Insérer un articl...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28 bis. L’amendement n° 136 rectifié quinquies, présenté par Mmes Keller, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Grosdidier et Brisson, Mme Gruny, MM. Paccaud, Perrin et Raison, Mme Bories, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. Milon...

L’amendement n° 99, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 126, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Bignon, Fouché, A. Marc et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Decool, est ainsi libellé : Après l’article 28 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des...

Les quatre amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 4 rectifié ter est présenté par MM. Cardoux et Calvet, Mme Lavarde, MM. Duplomb, D. Laurent, Priou, Houpert, Leroux, Bizet, Paccaud et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Allizard, Chatillon, Milon, Gilles et Saury, Mme Troendlé, M. Sol, Mme Lopez, M. Charon, Mme Di Folco, M. B. ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28 septies.

L’amendement n° 100, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié simultanément au redevable et au tiers détenteur. L’exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité : ...