Loi de finances pour 2023

L’amendement n° I-143 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez, Létard, Benbassa et Billon, MM. Bonneau, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chasseing, Cuypers, Decool et Détraigne, Mmes Devésa, Dumont, Férat, Gatel et F. Gerbaud, MM. Guerriau et Henno, Mme Herzog, MM. Kern, Laménie, Levi et Longuet, Mmes Noël et Perrot, MM. Pointere...

L’amendement n° I-914, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Canévet, Maurey, J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupement...

L’amendement n° I-914 est retiré. Je suis saisi de neuf amendements et de dix sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-981, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Après les mots : des régions rédiger ainsi la fin de cet alinéa : confrontés à la h...

Le sous-amendement n° I-1741, présenté par M. Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Pour apprécier cette hausse, le critère retenu est une baisse de l’épargne brute supérieure à 10 % en 2023. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les...

Le sous-amendement n° I-1736 rectifié bis, présenté par M. Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé : Amendement n° I-981, alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Pour apprécier cette hausse, le critère retenu est une baisse de l’épargne brute supérieure à 15 % en 2023. L’évolution de la perte d’épargne brut...

Le sous-amendement n° I-1735 rectifié bis, présenté par MM. Genet, Sautarel, Darnaud et C. Vial, Mme Borchio Fontimp, M. Le Gleut, Mme Schalck, M. Rojouan, Mme Noël, MM. Burgoa, Belin, Bacci, Bonhomme et J.M. Boyer, Mmes Belrhiti, Dumont et Bellurot, MM. Anglars et Courtial et Mmes Gosselin, Berthet, Lopez, Lassarade et Pluchet, est ains...

Le sous-amendement n° I-1742, présenté par Mme Vermeillet, est ainsi libellé : Amendement n° I-981, alinéa 10 1° Remplacer (deux fois) l’année : par l’année : 2° Compléter cet alinéa par les mots : , retraitées du montant de la dotation éventuellement perçue au titre de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectif...

Les deux sous-amendements suivants sont identiques. Le sous-amendement n° I-1733 est présenté par M. Marseille, Mme Vermeillet, M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste. Le sous-amendement n° I-1734 rectifié ter est présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Be...

Le sous-amendement n° I-1738 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Cardoux, Bonne et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Houpert et Anglars, Mme Noël, M. C. Vial, Mmes Chauvin et Berthet, MM. Calvet, Perrin, Rietmann, Saury, Brisson, Charon, Chaize et Bonhomme, Mme F. Gerbaud, M. Bouchet, Mmes Lassarade et Be...

Le sous-amendement n° I-1739 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Cardoux, Bonne et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Houpert et Anglars, Mme Noël, M. C. Vial, Mmes Chauvin et Berthet, MM. Calvet, Perrin, Rietmann, Saury, Brisson, Charon, Chaize et Bonhomme, Mme F. Gerbaud, M. Bouchet, Mmes Lassarade et Be...

Le sous-amendement n° I-1729, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé : Amendement n° I-981, après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les communes situées au sein du périmètre de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme les recettes constatées au compte administratif retraitées ...

Le sous-amendement n° I-1704 rectifié quater, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J. B. Blanc, Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouloux, Mme Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Buffet, Burgoa, Cadec et Calvet...

L’amendement n° I-1617 rectifié, présenté par MM. Genet, Sautarel, Bouchet, Calvet, Perrin, Rietmann et Belin, Mmes Borchio Fontimp et Belrhiti, MM. Meignen, Courtial et Brisson, Mme Imbert, M. Reichardt, Mme Schalck, MM. Burgoa et Houpert, Mme Lassarade, MM. C. Vial et J.B. Blanc, Mme Pluchet, MM. Tabarot et Le Rudulier et Mme Gruny, est ainsi...

L’amendement n° I-1617 rectifié est retiré. L’amendement n° I-1114 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Bouchet, Joyandet et Cambon, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis et Belrhiti et MM. Charon, Reichardt, J. B. Blanc et Genet, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : de plus de 25 % ...

L’amendement n° I-1295, présenté par MM. Rambaud, Patriat, Richard, Rohfritsch, Patient, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du g...

L’amendement n° I-186, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Le seuil de 25 % mentionné au 1° du I du présent article est réduit de moi...

L’amendement n° I-185, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : I. Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le seuil de 25 % mentionné au 1° du I du présent article est réduit de moitié pou...

L’amendement n° I-62 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Henno et Bonneau, Mmes N. Goulet, Dindar et de La Provôté, M. Kern, Mme Ract-Madoux, MM. Folliot et Lafon, Mmes Saint-Pé, Gatel et Perrot, MM. Le Nay, Cigolotti et Duffourg, Mme Gacquerre, MM. Hingray et P. Martin et Mme Létard, est ainsi li...

L’amendement n° I-554, présenté par Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme ...

L’amendement n° I-1290, présenté par MM. Patient, Rohfritsch, Rambaud, Mohamed Soilihi, Théophile, Hassani, Dennemont et Kulimoetoke, Mme Phinera-Horth, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les commu...