Interventions en hémicycle de Vincent Delahaye

M. le ministre, que j’ai bien écouté, n’a pas répondu à toutes les questions que je lui ai posées hier soir, assez tard – la nuit n’aura peut-être pas été suffisante… M. le ministre a dit qu’une voie était tracée, celle du renforcement de notre compétitivité et de l’assainissement de nos finances publiques. J’approuve la fixation de ces object...

Cet amendement concerne la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Vous le savez, les collectivités locales sont mises à rude épreuve par le projet de loi de finances pour 2014. Ce sont sans doute elles qui font le plus d’efforts ; madame la ministre, nous aimerions que l’État consente les mêmes e...

Le présent amendement vise à supprimer la référence à la population dans le dispositif que le Gouvernement a fait adopter, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013 à l’Assemblée nationale, relatif à la redistribution des ressources issues du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO....

La création du prélèvement de solidarité se justifie par la possibilité offerte aux départements de déplafonner le taux des droits de mutation, au mieux à partir du 1er mars. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence le périmètre de l’assiette qui sert à calculer ce prélèvement avec celle sur laquelle les départements ont la possibilité de...

Cet amendement vise à corriger la rédaction d’articles du code général des impôts relatifs aux trois types de régimes de droits de mutation immobiliers. La rédaction actuelle pose problème puisque le pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales, dans sa dimension relative au financement des trois alloc...

Le présent amendement vise à exclure de toute contribution au titre du prélèvement de solidarité sur les droits de mutation à titre onéreux les départements les moins bien dotés en DMTO, qui sont aussi les plus fragiles.

Cet amendement de repli vise à limiter la contribution au titre du prélèvement de solidarité sur les droits de mutation à titre onéreux des départements les moins bien dotés en DMTO. Dans la mesure où les prélèvements des départements les plus riches sont plafonnés à 12 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu l'année précédan...

Le présent amendement vise à éviter que des départements dont le produit de droits de mutation à titre onéreux est faible se trouvent être contributeurs nets au titre du prélèvement de solidarité. Il est essentiel de ne pas affaiblir plus encore les départements les plus fragiles par un nouveau prélèvement net sur leurs recettes, dans un contex...

Cet amendement vient en appui des propositions effectuées par les rapporteurs de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au sujet de la définition des potentiels fiscal et financier des départements à la suite de la publication des projections financières de l’Assemblée des départements de France. En effet, la nouvelle déf...

Cet amendement vise à éviter la limitation de la répartition d’une taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base dite « d’accompagnement ». Le produit de cette taxe est réparti à égalité entre les départements, une fraction de 20 % étant reversée aux communes distantes de moins de dix kilomètres de l’accès principal aux installat...

Cet amendement comme le suivant ont pour premiers signataires plusieurs de nos collègues non-inscrits. Le présent amendement a pour objet de soumettre le recouvrement de la taxe de stockage à la qualité d’INB – installation nucléaire de base – des installations concernées et non plus à la seule phase temporelle dite d’exploitation, qui ne reco...

Cet amendement de repli a pour objet de soumettre le recouvrement de la taxe de stockage à la qualité d’INB des installations concernées et non plus à la seule phase temporelle dite d’exploitation, qui ne recouvre pas les phases de surveillance ou de démantèlement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n’avons pas eu la possibilité d’examiner la deuxième partie du projet de loi de finances. Par conséquent, nous n’avons pas pu discuter d’une disposition très importante : la création d’un plan d’épargne en actions à destination du financement des PME. Cette disposition s’in...

Il est défendu.

Il s’agit de ramener de 55 % à 47 % la fraction du produit de la taxe d’apprentissage attribuée aux régions. À la vérité, il s’agit surtout de préserver le financement de beaucoup d’établissements de formation, qui comptent sur la taxe d’apprentissage pour vivre. Si cet article est adopté en l’état, nous allons au-devant de graves difficultés ...

Dans le prolongement de ce que j’ai dit précédemment, je précise que beaucoup d'établissements perçoivent une part de la taxe d'apprentissage. La part qui revient à la région a été portée à 55 %. Il nous semble qu’il faudrait fixer à 25 % la part de la taxe destinée à aider ces établissements, qui sont vraiment très utiles pour la formation.

L’objet de cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Henri Tandonnet, est d’éviter une augmentation trop brutale de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique payée par les industriels. En effet, le nouveau mode de calcul des redevances non domestiques a provoqué de très fortes augmentations sans que cell...

Lors de la première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, notre collègue Jean Arthuis s’était mobilisé avec ferveur pour lutter contre l’optimisation fiscale réalisée sur les marges arrière des grands groupes de la distribution. Il avait dénoncé « le montage des centrales d’achat de la plupart des groupes de gran...

Cet amendement concerne également le CICE, mis en place l’an dernier à la suite de la publication du rapport de M. Louis Gallois. Ce dispositif avait contribué à faire sauter deux tabous de la pensée économique de gauche. Tout d’abord, on reconnaît maintenant que les charges sociales posent un double problème : un coût du travail trop élevé da...

Je reprends à mon compte les arguments de M. Dallier. Nous cherchons à réaliser des économies et à ne pas engager de dépenses nouvelles. Or, avec la suppression du jour de carence, on crée une dépense. Par ailleurs, cette mesure a démontré son efficacité par la diminution des arrêts maladie courts. Honnêtement, je ne comprends pas les raisons ...