Interventions de Vincent Delahaye

Yves Détraigne, qui ne pouvait être présent ce matin, ne sera donc malheureusement pas en mesure de défendre l’amendement suivant, n° I-363, dont l’objet est en partie identique à celui de l’amendement présenté par M. Tropeano puisqu’il tend, lui aussi, à proroger jusqu’au 1er janvier 2020 la mise en place du mécanisme de l’éco-contribution ai...

Pourquoi, en effet, reporter au 1er juillet la date d’application de la TGAP ? La stratégie de blocage mise en œuvre par certains acteurs de la filière « ameublement » ne doit pas être récompensée et nous proposons donc la mise en œuvre de cet outil efficace de fiscalité incitative dès le 1er janvier prochain.

Les auteurs de l’amendement n° I-362 également !

Le groupe UDI-UC a lui aussi déposé un amendement sur la CFE, que je présenterai juste après. M. le ministre nous a rappelé que la réforme de la taxe professionnelle avait fait l’objet d’une réécriture importante par le législateur. On a pris l’habitude, en France, de compliquer chaque réforme à l’extrême. Celle de la taxe professionnelle en ...

Chaque fois, la simplification annoncée se transforme en une complication supplémentaire. Je me réjouis que les entreprises aient la possibilité de payer moins au travers de ce mécanisme de remboursement successif de la part de l’État et des collectivités. L’idée est d’aller tout de même un petit peu plus loin dans le cadre de la réforme plus ...

Je vais reprendre la formule qu’utilise souvent le rapporteur général : la question est intéressante même si la réponse proposée ne l’est pas forcément. À lire l’amendement, on comprend que l’on va prélever 50 % de la plus-value nette réalisée. Je pense qu’il serait préférable de ne prélever que le montant correspondant aux investissements pub...

Cet amendement s’inscrit toujours dans le cadre de la CFE. Il me paraît assez évident que les collectivités locales qui ont soit augmenté leur cotisation minimum, soit profité des effets du plafond se doutaient bien, même sans évaluation précise, qu’il s’ensuivrait un alourdissement de la charge des contribuables. Pour éviter d’exposer les col...

J’ai entendu l’argumentation de M. le ministre. Il incite à responsabiliser les élus locaux. Et je partage tout à fait ce point de vue. Il n’en demeure pas moins que, pour les entreprises concernées, l’augmentation est assez importante. On a l’impression que certaines profitent des plafonds ou des possibilités qui leur sont données sans se don...

Je livrerai quelques éléments de réflexion. Les propos de M. le rapporteur général m’ont semblé très excessifs. Il n’y a pas deux camps, ceux qui voudraient réduire le déficit et redresser les finances publiques de la France, et les autres. Il y a uniquement deux façons de faire.

C’est sur ces deux façons de faire que nous nous distinguons.

Nous avons la conviction profonde que nous devons réduire fortement les dépenses publiques, et, contrairement à ce que j’ai entendu M. le rapporteur général affirmer hier soir, ce n’est pas une posture de notre part. Le niveau de dépenses publiques dans notre pays est énorme, et ce n’est pas en augmentant la fiscalité en permanence que nous tr...

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit la restauration d’un barème progressif pour l’ISF, avec, en contrepartie, un plafonnement de cet impôt à 75 % des revenus du contribuable. Monsieur le ministre délégué, si votre objectif est louable, votre dispositif pénalisera toute une partie d’actionnaires familiaux qui ont organisé...

… nous proposons de sortir du calcul du plafonnement, d’une part, les sommes détenues par les holdings qui n’ont pas été distribuées et que les actionnaires n’ont pas à leur disposition, puisqu’ils ne peuvent décider de leur distribution, …

… et, d’autre part, les plus-values latentes, dont il est tout de même assez aberrant de tenir compte puisque, par définition, ces plus-values ne sont pas encore réalisées. Monsieur le ministre, si mon amendement ne recueille pas un avis favorable du Gouvernement et n’est pas adopté, que se passera-t-il pour le contribuable imposé avec un plaf...

Je tiens à apporter quelques précisions. M. le rapporteur général a parlé de revenus. Peut-être me suis-je mal fait comprendre, mais il est clair pour moi que cet amendement vise à exclure du plafonnement des ressources qui, en fait, ne sont pas des revenus.

Les ressources financières bloquées dans une holding ou les plus-values latentes ne sont pas des revenus. Or l’amendement n° I-385 vise à exclure du dispositif des éléments qui ne me paraissent pas être des revenus. Ensuite, je renouvelle ma question, à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse, ce que je regrette : en cas de non-constatation des...

Cet amendement vise aussi à supprimer cet article. Il est vrai qu'avec l'article 5 et l'article 6 nous sommes au cœur de la promesse de François Hollande de taxer les revenus du capital à un même niveau que les revenus du travail. Si cette idée peut séduire en soi, il faut encore y travailler pour aboutir à un système permettant de taxer un pe...

Si on analyse le résultat et l’élection en elle-même, il est clair que ce n’est pas du tout cet élément qui a été décisif. On pourrait en débattre davantage si vous le souhaitez, mais cet argument ne m’apparaît pas très convaincant. Sur le fond, la mesure que vous proposez me semble importante. Il est important également de mobiliser l’ensembl...

L’élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu aux plus-values de cession ne pourra pas aller sans un minimum d’équité fiscale, notamment entre valeurs mobilières et immobilières. Certes, ce sont des produits de nature différente, méritant chacun des régimes spécifiques, mais je trouve assez surprenant que les valeurs mobilières, lesqu...

Ainsi que cela vient d’être souligné, l’article 4 ter pénalisera de nombreux salariés qui, aux dires du Premier ministre, ne devaient pas être touchés par les mesures fiscales prévues dans ce projet de budget. Or la révision des modalités de l’évaluation des frais de déplacement concernera bien plus d’un Français sur dix ! Les propriéta...