Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Madame la présidente, mon rappel au règlement s’appuie sur les articles 13 et suivants du chapitre VI de notre règlement, relatifs à l’organisation des travaux des commissions. Je suis tout de même extrêmement surpris, mes chers collègues, que personne n’ait répondu, ni même tenté de répondre, y compris de manière éloignée, à la question sur l...

M. Vincent Éblé. Lorsque nous examinons des lois de finances, nous réunissons la commission des finances le matin précédant la séance, parfois assez tôt, de façon à balayer toute une série d’amendements qui ont été déposés dans la nuit. Je ne vois pas en quoi la commission des affaires sociales ne pourrait pas réaliser un travail de même nature !

Mon rappel au règlement se fonde, non pas sur l’article 44 bis, comme pour la plupart des précédents intervenants, mais sur l’article 46 bis de notre règlement, dont le deuxième alinéa dispose : « Les amendements sont mis aux voix dans l’ordre ci-après : les amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençan...

L’article 2 instaurant ce qu’on désigne sous le nom d’« index seniors » constitue bien sûr un cavalier social : il ne relève pas du financement de la sécurité sociale, mais d’une loi sur le travail, en faveur de l’emploi des salariés âgés. L’affectation des pénalités dues pour non-publication dudit index seniors au financement de l’équilibre d...

Il aurait été possible de considérer, au regard des interventions précédentes, que l’amendement que je propose eût été défendu. Cependant, vous en avez eu comme moi témoignage par le biais de vos téléphones et des réseaux sociaux, les Français se prennent de passion pour notre travail. Ils nous écoutent et je ne veux donc pas passer mon tour !

Je souhaite donc également vous dire pourquoi cette proposition de rapport supplémentaire, sur une réforme qui viendrait modifier la réforme sur laquelle nous travaillons – c’est tout de même un paradoxe ! –, me semble inutile. Le régime de retraite par points, qualifié d’universel, a été rejeté massivement par les Français lors du précédent q...

Mes chers collègues, vous n’ignorez pas que les horaires atypiques, la fréquence des astreintes et l’usure affectent désormais fortement la condition physique et mentale des travailleurs. C’est singulièrement vrai dans le secteur des transports. Prendre en compte divers critères de pénibilité n’est pas un luxe ; c’est avant tout une mesure de j...

Pour ma part, je soutiendrai les amendements visant à prévoir le maintien de ce régime spécial, pour les mêmes raisons que celles que nous avançons depuis le début de l’examen de l’article 1er. Nous considérons que les régimes spéciaux sont non pas des privilèges, mais tout simplement une adaptation de notre réglementation et de notre législat...

Je me suis légèrement déplacé dans l’hémicycle de façon à être plus proche du micro, afin de nous faire gagner de précieuses minutes ; nous en avons bien besoin pour aller au bout de ce débat. (Rires sur les travées du groupe SER.) La place où je me trouve est celle de notre illustre prédécesseur le sénateur Victor Hugo. Je ne doute pas...

Il s’agit de modifier la date de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP, que le sénateur Retailleau propose de fixer au mois de septembre 2023. C’est infiniment trop rapide et abrupt, voire violent, si l’on se place du point de vue de la nécessité de négocier avec les organisations syndicales et patronales, en l’occurrence le pa...

Je considère que l’explication que M. le ministre vient de nous donner ne diminue en rien la nécessité d’une consultation du Cese, qu’il s’agisse de ses salariés ou, plus encore, de ses membres. Il serait parfaitement justifié que nous demandions à cet organisme son avis avant de réformer son dispositif de retraite.

Je souhaite défendre à mon tour le maintien du régime autonome de retraite de la Banque de France. Afin d’étayer l’analyse du M. Raynal, que je partage pleinement, je citerai les propos du gouverneur général de la Banque de France dans un courrier qu’il vous a adressé, monsieur le ministre. François Villeroy de Galhau, qui n’est ni un dangereu...

Monsieur le ministre, vous permettrez à un membre de la commission des finances de revenir sur l’une des dispositions de l’article 1er, à savoir la fermeture du régime autonome de la Banque de France. J’invoquerai cette fois-ci non pas notre illustre prédécesseur Victor Hugo, …

… mais une personnalité bien vivante, parfaitement implantée dans notre paysage économique, financier et bancaire, le gouverneur de la Banque de France, M. Villeroy de Galhau. J’ai précédemment soulevé une question, pour laquelle je ne crois pas avoir obtenu la moindre réponse de la part ni du Gouvernement ni des promoteurs de la suppression d...

Nous abordons désormais la question du régime de retraite des clercs de notaires. Vous en conviendrez, ce n’est pas un sujet pour Victor Hugo ; ce serait plutôt pour Honoré de Balzac ! §Cela étant, ce dernier n’a jamais été un élu, autant que je sache, de notre assemblée, et, comme il est mort en 1850, s’il avait dû siéger, il l’aurait fait à ...

… éminemment utile au fonctionnement administratif de notre société. Si des circonstances particulières ont abouti, voilà fort longtemps, à la création d’un système de retraite qui ne pèse pas sur les comptes publics, du moins, pas sur ceux de l’État, et qui s’autofinance, je ne vois pas bien les raisons pour lesquelles on le remettrait en cau...

Je ne puis qu’insister sur le caractère absolument stratégique de ce secteur d’activité dans la période que nous traversons : nous faisons face à des enjeux de conversion de notre modèle environnemental et de durabilité de nos politiques industrielles, singulièrement en matière de production énergétique. Je ne crois pas qu’il soit tout à fait ...

… qui entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites à la fois injuste et injustifiée. Cette réforme répond à un impératif de strict équilibre des comptes publics, à la suite, d’une part, d’une politique extrêmement intensive de cadeaux fiscaux faits non seulement aux grandes entreprises, par exemple avec la fin de la CVAE, mai...

Or d’autres solutions existent ! Elles exigent toutefois de poser la question des recettes, absolument taboue pour le Gouvernement. Les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sont sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18, 9 milliards d’euros en 2023, c’est-à-dire sensiblement plus que les ...