Loi de finances rectificative pour 2020

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinions la semaine dernière le quatrième et dernier volet des projets de loi de finances rectificative pour 2020, triste et regrettable série d’une année qui aura profondément bouleversé nos vies sur le plan sanitaire, évidemment, mais aussi, de manière plus profonde, sur ...

On m’a encore fait le récit, samedi dernier, de grandes surfaces bondées, sans aucun respect des règles de distanciation et des gestes sanitaires ; pendant ce temps, des commerces fermés… Je n’en veux pas, cependant, aux grandes et moyennes surfaces qui luttent contre l’expansion toujours plus importante et irréversible des Gafam sur le marché...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis cette année pour le vote du quatrième projet de loi de finances rectificative, dernier volet d’une regrettable série, tant nous aurions préféré ne pas avoir à les voter. Cependant, la pandémie qui frappe le monde est venue bousculer l’année 2020, en ...

La loi de finances pour 2020 fait de 2017 l’année de référence pour la fixation du montant des transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties du département vers les communes à partir de 2021, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Or, en 2017, à la suite des fusions intercommunales, l’état 1259 a pu faire l’objet d’u...

Cet amendement vise à ce que les prêts garantis par l’État puissent être classés dans les fonds propres des entreprises, à hauteur de la garantie de l’État, plutôt que dans les dettes.

Vous avez cité Patrick Drahi, mon cher collègue, mais la flat tax touche surtout des boulangers, des notaires, des dirigeants de petites entreprises… Par ailleurs, à la flat tax s’ajoute la CSG : au total, le taux de taxation est proche de 50 %. Drahi ne représente pas grand-chose par rapport à toutes ces entreprises que vous pén...

Je ne soutiendrai pas ces amendements identiques par lesquels on demande à l’État de payer une prime à des sous-traitants qui relèvent du secteur privé et sont indépendants.

Or c’est à eux de régler cette prime et de compenser une éventuelle rupture d’égalité. S’ils ne versent pas la prime, ils peuvent perdre des salariés et être moins compétitifs. C’est à eux de régler leurs problèmes ; ce n’est pas à l’État de leur venir en aide.

Je regrette que l’on doive attendre le prochain projet de loi de finances pour adopter une telle disposition. Il s’agit quand même d’une mesure de sauvegarde simple et rapide à mettre en œuvre, qui peut soulager des entreprises en grande difficulté en ce moment.

Cet amendement est dans la même lignée. La perte de chiffre d’affaires enregistrée par les entreprises s’élève, en moyenne, à 36 %. Or celles-ci paient des acomptes pour l’IS et la CVAE, calculés sur la base de l’année n-1, qui ne sont plus en corrélation avec leur futur bénéfice. Cela obligera en plus l’État à effectuer des rembourseme...

Cet amendement a pour objet de proposer une exonération fiscale et sociale totale de l’ensemble des heures supplémentaires travaillées pendant l’état d’urgence sanitaire, afin de soutenir les salariés particulièrement mobilisés. Les heures supplémentaires seraient exonérées d’impôt sur le revenu au-delà du seuil de 5 000 euros, ainsi que de cot...

Cet amendement, déposé dans le même esprit que les précédents, a pour objet de procéder à une annulation de charges sociales et fiscales pour les entreprises qui auront perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires durant la période de crise sanitaire. Cette mesure rejoint quelque peu ce que vient de nous proposer M. le rapporteur général, mais...