Amendements de Virginie Klès

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, les articles L. 811-1 à L. 811-8 s'appliquent. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de permettre la mise en œuvre de la directive 2001/55/C...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition crée une gigantesque zone d’attente de 1200 km de long, elle est totalement surréaliste doit être supprimée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer les dispositions relatives aux zones d'attente ad hoc.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 30 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font f...

Alinéa 1 Avant le II Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : I bis . - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration a une obligation de moyen relative aux formations et aux prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d'accueil et d'intégration s'adresse aux étrangers admis pour un séjour durable pour la première fois en France. Cet article vise à lier le renouvellement des cartes de séjour aux respects des engagements du contrat d'accueil et d'intégration, en faisant un critère parmi d'autres de la condi...

Au début de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : Au premier alinéa de l’article 21-2 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « un ». Le deuxième alinéa de l’article 21-2 du même code est ainsi rédigé : « Le délai d’un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est ét...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En plus de la connaissance de la langue, les postulants à la nationalité devront désormais connaître l’histoire, la culture et la société françaises, ces connaissances seront sanctionnées par une évaluation. Les auteurs de cet amendement jugent que cette mesure nouvellement introduite à l’Asse...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 393, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est manife...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd?hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions ne sont pas opposables au locataire âgé de pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 74 bis qui restreint l'accès à l'aide juridictionnelle des demandeurs d'asile.

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 17 ter relatif à la délivrance de titres de séjours « étranger malade ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de suppression des dispositions visant à repousser au 5 e jour de la rétention l’intervention du juge des libertés et de la détention

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, supprimé au Sénat en 1 ère lecture, reprend le système de « purge de nullité » mais pour les procédures en appel cette fois. Cet amendement vise à supprimer cette disposition pour les mêmes raisons décrites aux amendements de suppression de l’article 12.

A l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « cinq jours », Les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le dispositif existant, confirmé au Sénat, qui prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention dans les 48h de la rétention.