Questions de Vivette Lopez

Prêt viager hypothécaire

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que, à la faveur de son intégration au sein de la société banque populaire-caisse d'épargne (BPCE), le crédit foncier ne proposerait plus aux épargnants, depuis le mois de février 2019, de souscrire un prêt viager hypothécaire, et ce alors même qu'il était jusqu'alors le seul organisme bancaire à l...

Maintien du karaté comme discipline olympique lors des jeux olympiques de Paris en 2024

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir de la discipline sportive du karaté aux jeux olympiques. La discipline ne fait en effet pas partie des quatre sports additionnels sélectionnés par les membres du comité d'organisation (COJO) de Paris 2024 qui ont retenu : le surf, l'escalade, le skate - trois sports déjà présents à Tokyo en 2020 - et le breakdance...

Réforme du code minier

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier et plus particulièrement les dispositions concernant « l'après-mine ». Créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810 (code Napoléon), le code minier a été, depuis lors, maintes fois remanié et c'est aujourd'hui dans la perspective de le mettre en conformité avec la ch...

Enherbement des vignes et prévention des incendies

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'influence de l'enherbement des vignes dans la propagation des incendies en période de sécheresse dans des zones géographiques spécifiques. En effet, alors que la vigne était jusqu'à présent reconnue pour sa capacité à ralentir la propagation du feu, les pompiers impliqués sur les incendies du Ga...

Avenir des parcs nationaux

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles coupures budgétaires et suppressions de postes envisagées pour les parcs nationaux qui pourraient menacer leur l'existence. Dans les trois ans à venir, quarante postes pourraient ainsi disparaître représentant une perte de 10 % des effectifs des dix parcs métropolitains qui emplo...

Investissement dans la transformation du système de santé

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les demandes des fédérations hospitalières privées qui sollicitent au-delà des mesures ponctuelles une meilleure visibilité des établissements de santé. Les hôpitaux privés et cliniques de France remplissent au service des citoyens leurs missions de soins en veillant à maîtriser des équilibres chaque jo...

Avenir du programme bourse solidarité vacances

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des tarifs uniques à 30 euros pour les billets SNCF du dispositif bourse solidarité vacances (BSV). Ce dispositif, mis en place par le secrétaire d'État au tourisme en 1999, permettait aux retraités ayant de faibles revenus de participer, au moyen de tarifs abordables, à des séjours de quali...

Rénovation maison d'arrêt de Nîmes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les perspectives de restructuration de la maison d'arrêt de Nîmes. En effet, tant pour les détenus que pour les personnels, le fonctionnement actuel de la maison d'arrêt de Nîmes, largement impacté par sa surpopulation, ne sont pas acceptables. Or il semblerait, à l'heure de la préparation du budget, q...

Fiscalité du gazole non routier

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de certaines niches fiscales envisagée pour financer des allègements d'impôts. Le Gouvernement semble en effet vouloir aligner la fiscalité du gazole des particuliers sur celle du gazole des entrepreneurs non routiers (GNR), un carburant très utilisé dans les travaux publics, notamment pour...

Financement des contrats d'apprentissage pour la rentrée 2019

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des contrats d'apprentissage envisagé pour la rentrée 2019. Le Gouvernement s'apprête en effet à mettre en œuvre un nouveau système de financement de l'apprentissage dans lequel la nouvelle disposition des « coûts-contrats » (financements définis par les branches professionnelles) s'appliquerait aux contrats...

Avenir des établissements et services d'aide par le travail

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les objectifs poursuivis par la mise en place de deux missions menées conjointement par l'inspection générale des finances et celle des affaires sociales sur le fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) . En effet, quatre ministè...

Avenir du journal du soir de France 3 et valorisation des territoires

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le devenir du journal du soir de France 3. Fort d'une quarantaine d'année d'existence, ce programme est devenu un rendez-vous incontournable pour les Français. Tous les soirs, en effet, il propose une rétrospective de la culture, de la vie politique, du patrimoine et du savoir-faire de nos régions. Sa disparition risque ...

Prévention et usage de la trottinette électrique

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les problème liés à l'usage des trottinettes électriques et à la nécessaire prévention qui doit être menée auprès des futurs usagers. En effet, depuis l'été 2017, les accidents de trottinettes électriques dans les grandes villes de F...

Moyens techniques et financiers de la société nationale de sauvetage en mer

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de moyens techniques et financiers dont souffrent les sauveteurs en mer. En effet, la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est aujourd'hui la seule association française qui permet de secourir bénévolement et gratuitement les personnes en danger en mer de façon réellement efficace. En 2016, elle a ains...

Déremboursement des médicaments homéopathiques

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de déremboursement des médicaments homéopathiques. En effet, la haute autorité de santé (HAS) a rendu en mai 2019 un avis estimant que les médicaments homéopathiques rendaient un « service médical insuffisant » et recommandant à cet effet au Gouvernement de cesser leur remboursement aujourd'hu...

Généralisation des petits déjeuners gratuits

Mme Vivette Lopez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation du petit déjeuner gratuit aux écoliers des quartiers défavorisés menée dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Selon des récentes études réalisées auprès d'enfants de cours moyen (CM1 et CM2), de 13 % à 17 % d'enfants ...

Contribution à la vie étudiante et de campus

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'attribution des fonds prélevés aux étudiants par le biais de la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC). En effet, depuis la rentrée 2018, les étudiants inscrits dans le supérieur doivent s'acquitter, indépendamment des frais d'inscription, d...

Menaces d'interdiction de la production de certains emballages pour les applications alimentaires

Mme Vivette Lopez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire, sur la feuille de route de l'économie circulaire et, notamment, sur les engagements pris par le Gouvernement consistant à déclarer comme problématiques et inutiles certains produits fabriqués par nos usines françaises. À l'instar d'autres entreprises ...

Démantèlement des écoles d'application

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le démantèlement des écoles d'application. Dans le cadre scolaire de la loi de 1833 instauré par Guizot, qui créait une école par commune et une école normale par département, les écoles normales d'instituteurs puis d'institutrices ont été dotées d'écoles d'application o...

Octroi des aides de l'agence de l'eau aux collectivités

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les conditions actuelles d'octroi des aides de l'agence de l'eau aux collectivités dans le cadre du transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement stipulées dans la l...