Questions de Vivette Lopez

Décharges sauvages et moyens mis à la disposition des maires

Mme Vivette Lopez rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 8001 posée le 06/12/2018 sous le titre : « Décharges sauvages et moyens mis à la disposition des maires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Utilisation des fonds européens par la France

Mme Vivette Lopez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la consommation des fonds européens par la France, notamment dans le cadre du programme « Leader ». Tout particulièrement dédié, au sein de la politique agricole commune (PAC), au développement rural, le programme « Leader » permet de financer un éventail large et va...

Suppression de ligne et politique tarifaire de la SNCF

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés de nombreux usagers quotidiens du train depuis la suppression de la ligne Avignon-Marseille. En effet, depuis le 10 décembre 2018, entre Avignon et Marseille, les principaux TGV (de 1...

Coût de l'accès aux logiciels de dématérialisation pour les petites communes

Mme Vivette Lopez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le coût engendré par l'accès aux logiciels de dématérialisation au sein des petites communes. Dans le cadre de leur gestion locale en matière d'état civil, de cadastre, d'élections, de paie et d'autres éch...

Fonds d'assurance de formation des chefs d'entreprise artisanale

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant l'inquiétude de nombreuses organisations professionnelles sur le fonds d'assurance de formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) qui ne pourrait plus prendre en charge des stages de formation continue depuis le 15 mars 2019. En effet, dès le début du troisième mois de l'année les opérateurs ne seraient plu...

Visibilité des pupilles de la Nation au sein de la communauté nationale

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le manque de données actualisées permettant de caractériser la part précise occupée par les pupilles et orphelins de guerre au sein de la communauté nationale. En effet, depuis que la loi instituant « les pupilles de la Nation » a été adoptée en 1917, la qualité de pupille a été progressive...

Vandalisme contre les lieux de culte

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence du vandalisme envers les lieux de culte. De nombreux édifices cultuels - chrétiens, juifs et musulmans - ainsi que des cimetières sont régulièrement menacés par des actes de vols et de vandalismes chaque année en France. Récemment encore, entre le 28 janvier et le 10 février 2019, pas moins de neuf égli...

Prévention et protection de l'enfance

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur certains dysfonctionnements observés au sein du service public de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Un documentaire diffusé en janvier 2019 et intitulé « enfants placés, les sacrifiés de la République » a ainsi ému nombre de nos compatriotes sur la situation de certains enf...

Trufficulture et indemnité compensatoire de défrichement

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui vient de censurer, pour un motif de forme, la disposition exonérant les trufficulteurs du paiement de l'indemnité compensatoire de défrichement. En effet, lorsqu'un trufficulteur so...

Modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Alors que l'AAH ne doit pas être considérée comme une aide sociale les conditions de versement de cette allocation est pourtant soumise à des conditions de ressource qui prennent également en compte celles du conjoint de l'éventue...

Lutte contre la fraude sociale et baisse des dépenses publiques

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens mis en place contre la fraude sociale dans le cadre des réductions publiques indispensables que notre pays doit mener. Selon les chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, les aides sociales représentent en France un volume de près de 714 mil...

Représentation des Outre-mer dans l'audiovisuel public et avenir de France Ô

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la visibilité des outre-mer et l'avenir de la chaîne France Ô dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel public. Le projet actuellement dessiné prévoit en effet d'ici à 2020 de transférer la diffusion de la chaîne France Ô sur un nouveau portail numérique dédié aux Outre-mer soulevant ainsi de vives inquiétudes,dans les...

Revendications portées par les anciens exploitants agricoles

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les revendications portées par les anciens exploitants agricoles. Au 1er janvier 2018, les retraités ont subi une hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) qui n'a pas été compensée. L'application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du nivea...

Représentation obligatoire par un avocat pour les contentieux de la sécurité sociale et l'aide sociale

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des associations et organismes signataires qui dénoncent les obstacles dans l'accès au juge que le projet de loi n° 1349 (Assemblée nationale, XVe législature), adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice porte en...

Situation économique des entreprises de transport routier

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les entreprises de transport. En effet, depuis le 17 novembre 2018, ces entreprises de transport routier et de marchandises subissent de plein fouet les conséquences des mouvement...

Réforme des lycées professionnels

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de la voie professionnelle qui constitue, avec parcoursup et la refonte du lycée et du baccalauréat général, le troisième pilier de la rénovation du tronçon « bac - 3, bac + 3 » engagée par le Gouvernement. Les mesures envisagées inquiètent en effet de nombreux acteurs du monde éducatif qui prévoient la diminuti...

Indication géographique protégée sel de Camargue et fleur de sel de Camargue

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la récente indication géographique protégée (IGP) qui vient d'être accordée à la fleur de sel de Camargue et les attaques dont cette dernière fait l'objet. Le cahier des charges IGP sel de Camargue et fleur de sel de Camargue a été homologué par l'arrêté du 17 septembre 2018 en vue de sa transmiss...

Recrudescence des vols de métaux

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols de métaux actuellement constatée dans le Gard et l'ensemble du territoire national. En effet, malgré les mesures gouvernementales prises pour endiguer l'ampleur du phénomène en 2011, le nombre de vols de métaux semble repartir à la hausse. L'office central de lutte contre la délinquance itinéra...

Conférence régionale des bâtonniers du grand sud-est et de la Corse

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conclusions de la conférence régionale des bâtonniers du grand sud-est et de la Corse. Lors du printemps 2018, face aux inquiétudes relatives au projet de loi n° 1349 (Assemblée nationale, XVe législature), adopté par le Sénat, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice qui ont été sou...

Calcul de la consommation d'espace dans les schémas de cohérence territoriale

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le calcul de la consommation d'espace dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) au titre de l'article L. 141-6 du code de l'urbanisme. Dans le cadre de la révision des SCoT les documents de planification doivent, selon l'article L. 122-1-2 du...