Questions de Vivette Lopez

Déréglementation des professions réglementées du droit

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la déréglementation annoncée par voie d'ordonnance de nombreuses professions réglementées du droit par la libéralisation totale de leurs activités et l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) aux investisseurs non professionnels libéraux et aux personnes morales. Alors que les profes...

Fin des aides aux stations-service traditionnelles

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'engagement du Gouvernement suite à la mise en place, à travers le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), d'un soutien aux stati...

Réponse aux difficultés de la filière équine

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés de la filière équine. Le code général des impôts a été modifié suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne contraignant la législation française à se mettre en conformité avec le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Aussi, l'État a choisi de se m...

Recouvrement de la taxe d'aménagement

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et plus particulièrement sur leur dispositif de financement. Depuis 2012, le dispositif de financement, pourcentage de la part départementale de la taxe d'aménagement (TA), reste indexé à l'activi...

Menaces sur le réseau des buralistes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation dégradée du réseau commercial de proximité que constituent les buralistes. Alors que l'Élysée affirmait, en juin 2014, que le président de la République...

Réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations des avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur...

Pollution publicitaire

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boites aux lettres, l'UFC-Que Choisir a rendu publics les ca...