Amendements de Viviane Artigalas

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à réintroduire une disposition introduite dans le projet de loi « ASAP » (Accélération et simplification de l’action publique), puis censuré par le Conseil constitutionnel qui avait jugé qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. Cet article ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression par lequel le gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière. Considérant qu'un groupe de travail a été constitué sur le sujet et qu'il rendu un rapport en novembre 2018, le gouvernement a eu toute la...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le IV du même article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les décisions prises en application des III, III bis et IV du présent article font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des ...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 10° de l’article L. 2122-22, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par les mots : « un montant fixé par délibération du conseil municipal » ; 2° Au 10° de l’article L. 3211-2 et au 9° de l’artic...

Alinéa 2 Supprimer la référence : 1°, Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics de céder à titre gratuit des biens meubles à des États étrangers dans le cadre d'une action de coopération. Dès lors que les collectivités territoriales mènent de...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 4° de l’article L. 2122-22 est ainsi modifié : a) Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « ou groupements de commande » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission citée à l’article 22 d...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiaire cessant son activité n’...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2213-25, après les mots : « d’environnement », sont insérés les mots : « ou de salubrité publique » ; 2° Après le même article L. 2213-25, il est inséré un article L. 2213-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient une assistance technique po...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Afin d’examiner l’éligibilité des personnes sur leur droit au bénéfice d’une prestation ou d’un avantage prévu par des dispositions législatives et réglementaires, conformément aux conditions requises pour leur attribution, et d’ouvrir lesdits droits, les administrations procèdent à des échanges d’...

Alinéa 7 Remplacer les mots : dix mille habitants par les mots : mille habitants Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose d'exonérer les plus petites communes du dispositif d'échanges de données entre administrations, c'est à dire les communes de moins de 1000 habitants.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des lois a fortement restreint le dispositif d'échanges de données entre administrations puisque les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants ne sont plus tenus de participer à ce dispositif. Cette restriction est asse...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui poursuit, sur le plan législatif, l'opération d'appropriation par le gouvernement des actions conduites par les collectivités en matière d'accès aux services publics. Le label « France Services » créé par une circulaire du Premier ministre du 1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui procède moins d'une logique de déconcentration que d'une logique de recentralisation, en raison du renforcement du rôle du préfet coordonnateur à l’égard du programme d’intervention et des aides octroyés par les agences de l’eau. Nous souscrivon...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet intitulé par les mots : et la formation Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 7, dernière phrase Après la deuxième occurrence du mot : autoroutes, rédiger ainsi la fin de cette phrase : où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. Exposé sommaire : A l’initiative de ses rapporteurs, la commission des lois a confié aux collectivités territoriales et groupements proprié...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.