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Amendement N° 417 (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2021 par : Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Joël Bigot, Houllegatte, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, Martine Filleul, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Préville, Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiaire cessant son activité n’aurait pas respecté ses engagements initiaux ou n’aurait accepté aucune solution de reprise. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d’éviter la multiplication des affaires « Ford » de Blanquefort.
Il propose de renforcer les dispositions en vigueur pour prévoir que les entreprises ayant reçu des subventions en contrepartie de certains engagements (par exemple le maintien d’un certain nombre d’emploi) seraient alors liées par une clause prévoyant le remboursement de la subvention dans le cas où les engagements initiaux n’auraient pas été respectés ou dans le cas où toutes les propositions de reprise auraient été rejetées.
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