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Amendement N° 398 (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2021 par : MM. Marie, Kerrouche, Cozic, Joël Bigot, Houllegatte, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, Martine Filleul, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Préville, Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 7, dernière phrase
Après la deuxième occurrence du mot :
autoroutes,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire.
Exposé Sommaire :
A l’initiative de ses rapporteurs, la commission des lois a confié aux collectivités territoriales et groupements propriétaires d’autoroutes ou de portions d’autoroutes la possibilité de déclasser le statut autoroutier de ces voies, après avis conforme du préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
Cette disposition nous semble poser des difficultés en terme de cohérence des itinéraires routiers et en matière de sécurité routière. Certes, il est prévu que cette faculté de déclassement ne peut être mise en œuvre qu'après avis conforme du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, mais dans ce cas, quel bénéfice pour les collectivités si en définitive c'est le représentant de l’État qui décide.
Pour ces raisons, il est proposé de maintenir le droit en vigueur qui prévoit que le déclassement du statut autoroutier est prononcé par décret, après avis de la collectivité propriétaire.
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