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Amendement N° 410 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1163 )
Déposé le 3 juillet 2021 par : MM. Kerrouche, Marie, Joël Bigot, Houllegatte, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, Martine Filleul, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Préville, Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La commission des lois a fortement restreint le dispositif d'échanges de données entre administrations puisque les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants ne sont plus tenus de participer à ce dispositif. Cette restriction est assez peu compréhensible que ce dispositif d'échanges de données existe depuis 2015, sans qu'il ait été revelé de difficultés pour les communes de moins de 10 000.
Par ailleurs, au prétexte d’exonérer les collectivités de moins de 10 000 habitants de cette responsabilité, il est porté une atteinte disproportionnée aux droits des usagers de ces communes. Les habitants des communes de moins de 10 000 ne sont pas des citoyens de seconde zone qui ne mériteraient pas de bénéficier du dispositif « Dites le nous une fois ».
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