Financement de la sécurité sociale pour 2020

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigée : …. – Après l’article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-…. – Les cotisations sociales dues à l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour l’emploi des person...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparation des dive...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : IV. - Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des coefficients géographiques des outre-mer. Ce rapport vise à identifier les surcoûts réels qui modifient le prix de revient de certa...

I. - Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même article L. 662-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs indépendants mentionnés à l’alinéa précédent, en mesure de justifier les retards de règlement supérieurs à trente jours de la part des collectivités des Antilles-Guyane, ainsi que les conséque...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: ...) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n’est pas applicable aux entreprises d’au moins cinquante salariés qui emploient plus de 50 % de salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. » ; Exposé sommaire : Amen...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1 er janvier 2021. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédig...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : employeurs insérer les mots : dans les entreprises de deux-cent cinquante salariés et plus 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises de moins de deux-cent cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent dans la santé, qui dénonce l’austérité dans laquelle les médecins, les infirmiers et infirmières, les aides soignant(e)s, sont contraint(e)s de travailler. Cela touche toutes les branches : les soins pratiqués en ville, notamment dans ...

Alinéas 11 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 2, 8 milliards de manque à gagner pour les comptes sociaux. Elle s’oppose au principe posé par la loi V...

Alinéas 1 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement socialiste AN. Avec l’article 3, le Gouvernement acte la non compensation à la sécurité sociale des décisions qu’il prend. Les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont pourtant régies par le principe de « compe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le I. l’article 231 A du code général des impôts dispose notamment que Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés au cours de l’année civile (...) L’article 3 ...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : IV. - Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des coefficients géographiques des outre-mer. Ce rapport vise à identifier les surcoûts réels qui modifient le prix de revient de certa...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les modalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception existants par l’assurance maladie. Exposé sommaire : Le présen...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans trois régions à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des pro...

Alinéa 6 1° Après les mots : d’accueil, insérer les mots : sauf à justifier d’une incapacité à respecter lesdites obligations 2° Remplacer les mots : dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État par une phrase ainsi rédigée : . Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 6 et 7 car il n’est pas envisageable de demander aux assistant.e.s maternel.le.s de renseigner leurs disponibilités puisque l’adaptation aux disponibilités des parents en recherche d’un mode d’accueil familial et à leurs besoins spécifiq...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’identité et les coordonnées de l’assistant maternel ne sont accessibles qu’aux personnes inscrites sur le ou les sites où seront diffusées ces informations. Exposé sommaire : Afin de protéger les données personnelles des assistant.e.s maternel.le.s, tout le monde ne peut avoir a...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 7 de l’article 49 demandent aux assistant.e.s maternel.le.s de respecter des obligations de déclaration et d’information concernant leurs disponibilités d’accueil, si ces obligations ne sont pas respectées, elles pourraient se voir retirer leur agrément. Certes, il a été...

Alinéa 8, au début Insérer deux phrases ainsi rédigées : L’octroi de l’aide prévue par le présent article est conditionnée à un engagement d’installation d’une durée minimale de douze mois. La cessation d’activité avant la fin de la durée minimale entraîne un remboursement de l’aide perçue proportionnelle à la période d’activité non remplie. ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : est égal à par les mots : correspond à 90 % de Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’encourager la pratique des honoraires conventionnels sans dépassement, c’est-à-dire qu’il s’agit d’encourager les médecins s’installant dans les zones sous denses à pratiquer des tarifs correspondant au secteur 1...