Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 2 Après le mot : multifonctionnelle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : reposant sur trois piliers assurant les fonctions écologiques, économiques et sociales de la forêt. Elle valorise les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone, permet de développer les filières économiques durables françaises liées au bois et vise à...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er est complétée par un article L. 124-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une pa...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, pay...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-2-2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise à préserver et le cas échéant, à renforcer le rôle de puits de carbone de la forêt afin de contribuer à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 énonc...

Après l'article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation des moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement des objectifs qu'il se fixe en matière de politique...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa de l’article L. 121-6 est complété par les mots : «, ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'article L. 121-6 du code forestier relatif aux bé...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la promotion de l'utilisation de bois d’œuvre provenant de feuillus doit notamment passer par la...

Après l’alinéa 12 Insérer un deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où les solutions de mise en conformité des ouvrages, dont l’arasement, ont pour incidence de porter une atteinte grave à l’intérêt patrimonial de ces derniers ou à supprimer des capacités de producti...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 581-15 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef est interdite. » ; b) Au second alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » so...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa du même article L. 581-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également prévoir, dans ces mêmes zones, que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l'obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements conc...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un bilan de l’avancement des concertations permettant de trouver un financement compensant intégralement pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi une éventuelle perte de recette due à la suppression des communications commerciales relatives à des ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de ces codes de bonne conduite par un service, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur ou l’opérateur de ce service de s’y conformer et, si celui-ci ne s’y conforme pas, il peut prononcer l’une des sanctions prévues au 1° ou au 3° de l’art...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel organise une consultation et rend un rapport, d’ici le 1 er janvier 2023, qui examine les différentes modalités envisageables permettant une compensation intégrale, pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44, de l’éventuelle perte de recettes pour ...

Alinéa 5 1° Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2024 2° Supprimer les mots : pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi Exposé sommaire : L’atteinte des objectifs que la France s’est fixée, notamment au travers de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), implique de fixer des trajectoires pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2024, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique de boisson de moins de 50 centilitres. » Exposé ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 541-10-17 du code de l’environnement, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : L'article L. 541-10-17 du code de l'environnement, crée par la loi AGEC du 10 février 2020, précise que la France se donne pour ob...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le I de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a) À la première et à la seconde phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : territorialisée » ; b) À la première phrase, après les mots : « a...