Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-11-…. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 habitants et plus, le conseil comm...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La proposition de consultation est examinée par le conseil municipal ou une commission compétente de l’assemblée délibérante et donne lieu à un débat sans vote, sauf si un tel vote demandé par le maire, le président de l’assemblée délibérante ou...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ; II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données ...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ; 2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ains...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ; 2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ains...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ; 2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie du, il est inséré un titre a...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ; 2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ains...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Lutte contre l’exclusion numérique « Art. L. 267-1. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de ses travaux, la commission a adopté un nouvel article qui prévoit : - d’annexer à la convention intercommunale d'attribution, la liste des résidences à « enjeu prioritaire » de mixité pour chaque bailleur social ; - d’ouvrir la possibilité de refuser l’attribution d'un logement dans ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A l'initiative de ses rapporteurs, la commission des lois a adopté un amendement qui autorise un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à déléguer à un département ou à une région tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée par ses communes me...

Alinéa 25 après le mot : régionaux, insérer les mots : à la majorité des deux tiers de leurs membres, Exposé sommaire : La commission des lois a prévu que la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) sera désormais déterminée, non plus par décret, mais par délibérations des conseils régionaux eux-...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorit...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé, le cas échéant transfrontaliers, conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales et l...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissem...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-5-…. – Dans les agglomérations, le projet d’aménagement et de développement durables prévoit les conditions d’aménagement des entrées de villes pour contribuer à la...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 302-16-1 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes soumises à l’article L. 302-5, la production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.