Amendement N° 529 (Tombe)

La commission des lois a prévu que la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) sera désormais déterminée, non plus par décret, mais par délibérations des conseils régionaux eux-mêmes.

Rejoignant en cela une proposition du groupe socialiste, écologiste et républicain, cette mesure, qui s'inscrit dans une logique de différenciation, permettra à chaque conseil régional d'adapter la composition du CESER en fonction des spécificités des secteurs économiques, sociaux, associatifs du territoire régional.

Cette liberté doit néanmoins être encadrée de sorte à éviter qu'une majorité seule puisse composer le CESER à sa main. C'est l'objet de cet amendement qui prévoit que la délibération qui décidera de la composition du CESER devra réunir une majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil régional. Si cette majorité ne peut être atteinte, la composition du CESER sera alors déterminée selon les modalités fixées par décret, comme le prévoit le texte de la commission.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).