Interventions en hémicycle de Viviane Artigalas

L’article 5 autorise les constructions visant à créer des logements nécessaires au bon fonctionnement d’une exploitation agricole ou forestière sur le périmètre de l’exploitation ou à proximité de celle-ci, quel que soit le classement du terrain d’emprise au regard du document d’urbanisme applicable. Les auteurs de la proposition de loi présen...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation sanitaire reste évidemment un déterminant majeur de l’évolution générale des territoires ultramarins. La vague de l’été dernier, due au variant delta, y a été particulièrement violente. Certes, tous les territoires n’ont pas vécu la même détérioration sanitaire. Ceux...

Monsieur le ministre, je vous pose ici la question de Victorin Lurel, qui ne peut malheureusement être parmi nous cet après-midi en raison d’une urgence personnelle. M. Lurel m’a demandé de vous présenter ses sincères excuses. Voici sa question : « Monsieur le ministre, je souhaitais saisir l’occasion de ce débat pour clarifier un peu les chos...

Madame la ministre, la hausse actuelle des prix de l’électricité est directement liée à leur indexation sur le prix des énergies fossiles, qui se répercutent sur les coûts de production. Bien que, en France, cela ne représente que 6 % de l’électricité produite, la libéralisation du marché européen de l’énergie affecte les factures des particul...

Madame la ministre, la hausse actuelle des prix de l’électricité est directement liée à leur indexation sur le prix des énergies fossiles, qui se répercutent sur les coûts de production. Bien que, en France, cela ne représente que 6 % de l’électricité produite, la libéralisation du marché européen de l’énergie affecte les factures des particul...

Il faut avoir une stratégie très offensive sur ce sujet. Je veux insister sur l’importance de l’hydroélectricité, en rappelant que l’État doit absolument garder la main, d’une façon ou d’une autre, sur les gestionnaires des barrages dont il est propriétaire. En outre, les trois principales entreprises gestionnaires en France – la Compagnie nat...

Il faut avoir une stratégie très offensive sur ce sujet. Je veux insister sur l’importance de l’hydroélectricité, en rappelant que l’État doit absolument garder la main, d’une façon ou d’une autre, sur les gestionnaires des barrages dont il est propriétaire. En outre, les trois principales entreprises gestionnaires en France – la Compagnie nat...

Selon nous, cette question est symptomatique des différences de traitement dont la commission des affaires économiques du Sénat a fait preuve. Nous venons d’examiner de nombreux amendements visant à revenir sur la multiplication des dérogations, lesquelles ont été introduites massivement en commission. La commission a systématiquement invoqué...

Monsieur le secrétaire d’État, alors que la France métropolitaine s’inscrit dans le plan de relance et réfléchit à la « France de demain », les départements et territoires d’outre-mer sont toujours en situation de gestion de crise. La situation de leurs entreprises est rendue extrêmement compliquée par l’état d’urgence sanitaire. La persistanc...

Monsieur le secrétaire d’État, je sais bien que le Gouvernement a pris des mesures importantes pour gérer cette crise outre-mer. Les dispositifs appliqués demanderaient néanmoins davantage d’adaptations. La crise dure ; elle va durer encore. Nous devons continuer à nous tenir aux côtés de ces territoires. Enfin, je suis convaincue que, de même...

Les OFS, dont le rôle a été brièvement évoqué à l’instant, sont des organismes très récents : il faut les laisser prendre leur rythme de croisière pour qu’ils progressent tout en continuant de se concentrer sur leur mission, l’accession sociale à la propriété. Il faut d’abord qu’ils remplissent cette mission : prenons donc garde à ne pas trop ...

La production de logements locatifs intermédiaires est soumise non plus à un agrément de l’État, mais à une simple déclaration. Or de nombreuses communes déficitaires dans le cadre de la loi SRU continuent à produire des logements locatifs intermédiaires au détriment du logement locatif social. Cet amendement proposé par notre collègue Marie-A...

Le projet de loi, tel qu’issu des travaux de la commission, prévoit que le CRHH peut mener des expérimentations ou des adaptations des règles nationales et participer à leur évaluation. Nous proposons de renforcer encore la mission de concertation et de pilotage du CRHH, notamment en matière de maîtrise des coûts des opérations de construction...

Au travers de cet amendement, nous reprenons une proposition du rapport que notre collègue député Jean-Luc Lagleize a consacré à la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. Ce rapport relève que les chartes entre promoteurs et collectivités prévoyant des prix de vente maîtrisés ont connu un grand développement ces der...

Dans le cadre de ses travaux, notre commission a adopté un nouvel article subordonnant la location d’un logement social à celle d’une aire de stationnement, pour les baux conclus postérieurement au 1er janvier 2023. Selon nous, une telle mesure n’est pas opportune : elle conduirait à imposer à des ménages modestes la location d’une place de st...

Cet amendement vise à supprimer une partie des dépenses déductibles du prélèvement SRU ajoutées dans le cadre des travaux de la commission. L’esprit originel du dispositif est que les dépenses déductibles ont un lien direct avec la construction de logements sociaux. C’est le cas pour les coûts d’éviction résultant des acquisitions foncières, a...

Madame la ministre, le PLU est bel et bien un outil extrêmement intéressant dans ce cadre. Je l’ai employé dans ma commune, qui se trouve en zone de montagne. Pour que les rues y soient déneigées, il faut s’assurer que des voitures n’y stationnent pas : ainsi, toute construction neuve doit disposer de places de stationnement en nombre suffisant...

Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé la durée encadrant le contrat de mixité sociale. Ce contrat n’a pas vocation à devenir la règle. Nous considérons qu’il doit conserver son caractère temporaire d’adaptation des objectifs triennaux de rattrapage aux particularités locales. Les obligations en matière de construction doivent à...

Nous ne voterons pas cet amendement, parce que les travaux de la commission ont déjà permis d’aménager et d’adapter le dispositif d’entrée dans le régime d’obligation. Il ne me semble pas que ce soit la peine d’en rajouter.

Il est défendu.