Interventions en hémicycle de Viviane Artigalas

Cet amendement est présenté par Marie-Arlette Carlotti. Les commissions départementales de médiation (Comed) sont les garantes de l’effectivité du droit au logement. Lorsqu’il est plus facile de faire valoir ses droits, le non-recours diminue et l’effectivité du droit progresse. Mieux assurer les droits des personnes est un enjeu fondamental ...

La loi ÉLAN a rendu obligatoire la mise en place d’un système de cotation de la demande de logement social. Un tel système permet de hiérarchiser les demandes selon une grille de cotation et constitue un outil d’aide à la décision objectif et transparent permettant de départager plusieurs demandes pour un même logement. Il s’impose à tous les E...

Nous ne voterons pas cet amendement, car dans un contexte où de nombreuses personnes sont déjà éligibles et où nous manquons de logements sociaux, une telle disposition risque de s’appliquer au détriment des personnes qui en ont réellement besoin et qui rencontrent de réelles difficultés. J’estime toutefois que nous devrons débattre de cette q...

Dans le cadre de ses travaux, la commission des affaires économiques a adopté un nouvel article prévoyant de transférer au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs objectifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires. Cette mesure ne nous semble pas u...

Dans le cadre de ses travaux, la commission a adopté un nouvel article qui prévoit d’annexer à la convention intercommunale d’attribution la liste des résidences à enjeu prioritaire de mixité pour chaque bailleur social. Ce nouvel article ouvre en outre la possibilité de refuser l’attribution d’un logement dans une résidence à enjeu prioritair...

Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé les sanctions applicables aux communes qui font l’objet d’un arrêté de carence, notamment la reprise par le préfet du contingent de réservation communal ou de la délivrance des permis de construire. Nous considérons que ces outils sont utiles et doivent permettre au représentant de l’État ...

Le projet de loi prolonge le dispositif expérimental de l’encadrement des loyers jusqu’au 23 novembre 2026. À ce jour, une dizaine de candidatures ont été déposées pour participer à l’expérimentation. Afin de permettre une évaluation sur un périmètre plus étendu, notre amendement tend à rouvrir la période pendant laquelle les intercommunalités...

Je suis d’accord avec Mme la rapporteure pour avis pour dire que de nombreux élus, et même la grande majorité d’entre eux dans les territoires, ont effectivement compris l’importance de construire des logements sociaux. Il est hors de question ici, quels que soient nos groupes politiques, de stigmatiser les élus : nous sommes leurs représentant...

Cet amendement de notre collègue Rémi Féraud vise, comme l’a dit notre collègue Pierre Laurent, à améliorer le dispositif d’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers en créant une instance de suivi au niveau national. Je ne reviens pas sur les arguments qui ont été présentés, mais j’ajoute que ce comité de pilotage pourra êtr...

Défendu.

Défendu.

L’examen du titre III va nous donner l’occasion d’un débat sur la question du logement, lequel reste une préoccupation essentielle des Français. Aujourd’hui, il y a un constat partagé : voilà vingt ans que la loi SRU permet non seulement de produire plus de logements, mais aussi de favoriser une répartition plus équilibrée des logements sociau...

Dans le cadre de ses travaux, la commission des affaires économiques a étendu la liste des exemptions automatique au dispositif SRU. Nous sommes bien entendu favorables à la prise en compte des spécificités territoriales, comme l’inconstructibilité ou le recul du trait de côte ; cela contribue à l’adaptation du dispositif SRU aux réalités des ...

L’objet de cet amendement de Mme Carlotti est d’harmoniser la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire des logements comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU en revenant à un délai de cinq ans après la vente des logements locatifs sociaux. Les zones tendues manquent cruellement de logements abordables adaptés aux re...

Je m’associe à ce qu’ont dit mes deux collègues. Le groupe socialiste avait présenté le même amendement en commission. En effet, nous sommes nous aussi persuadés que la majoration du calcul des PLAI incitera les maires à construire des logements très sociaux. C’est une idée dont nous sommes tous convaincus, quelles que soient les travées où nou...

Les dispositions de ces amendements sont issues des travaux accomplis par MM. Maurey et Montaugé au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. J’insiste sur le fait que ces règles générales mettent en difficulté certaines communes très étendues, où l’habitat est dispersé. §Les règlements départem...

MM. Maurey et Montaugé ainsi que les cosignataires de ces amendements identiques seront sans doute d’accord pour accorder six mois supplémentaires au Gouvernement. Nous souhaitons tous que cette évaluation soit menée dans les meilleurs délais, car il s’agit là d’un véritable problème pour les territoires : mieux vaut y consacrer un peu plus de...

Mme la ministre a demandé six mois de plus.

Tout à fait !

Nous proposons de supprimer le transfert à titre expérimental de la compétence sur les routes aux régions. Cette disposition a en effet de quoi interroger quant à la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voirie routière. Les départements sont reconnus pour l’exploitation de leur domaine routier, alors que les régions ne dis...