Amendements de Viviane Malet

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Après le...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Le i du ...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, une exonération complète est applicable : « – jusqu’au 31 décembre 2028 à La Réunion ; « ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir à 1, 1% le seuil d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévu par la Taxe Incitative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT). L’article 13 du PLF 2024 propose d’augmenter ce taux à 1, 2% au ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 471-2, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ; 2° L’article L. 471-6 est complété par des B et C ainsi rédigés : « B. – Les biens d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle taxe se substitue à ce que le Gouvernement prévoyait initialement, à savoir l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) pour financer des investissements d’envergure dans le domaine ferroviaire et promouvoir la mobilité propre. Outre le fait que l’aérien a égal...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le taux de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est exceptionnellement fixé à 50 % pour les versements mentionnés au même premier alinéa effectués entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2024...

Après l'article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Sur l'exercice 2024, les taux mentionnés au premier alinéa du 3° et au premier alinéa du 3° bis du I de l'article 244 quater E du code général des impôts sont, par dérogation à ces dispositions, portés respectivement à 30 % et à 40 %. II. – Le I ne s’applique qu’aux...

I. -Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le a du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des agencements, installations, matériels et mobiliers des établissements de santé mis à disposition des patients créés ou acquis neuf » ; II. - Compléter cet article par un a...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le montant : « 100 000 € », sont insérés les mots : « en cas de succession et de 200 000 € en cas de donation » ; 2° Au premier alinéa du II, après le montant : « 159 325...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou gaz ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la neuvième ligne du tableau de l’article L. 312-79, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : Biopropane carburant L. 312-88 0 Biopropane combustible L. 312-88 0 2° Après l’articl...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contra...

I. Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Après le 3° du II de l’article L. 138-10, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : II. Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. III. Alinéas 21 à 37 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 138-13, après la...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement et explicitement les kinésithérapeutes dans les rendez-vous de prévention, les consultations de...

Alinéa 57 Après le mot : fixe insérer les mots : chaque année Exposé sommaire : Cet amendement aborde la problématique des coefficients géographiques, surtout dans les territoires ultramarins. Ce dispositif vise à prendre en considération les spécificités de ces territoires, modifiant de manière manifeste, permanente et substantielle les ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de détecter les troubles de l’audition ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un repérage des troubles de l’audition pour l’ensemble de la popul...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent soll...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs ...