Immigration droit d'asile et intégration

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) A la première phrase du huitième alinéa, après le mot « sexe » sont insérés les mots : «, l'identité de genre » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par l'Assemb...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° AA À l’article L. 721-4, après la première occurrence du mot : « sexe », sont insérés les mots : «, par pays d’origine et par langue utilisée » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sa...

Alinéa 3 Après le mot : soit insérer les mots : leur identité de genre ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par la majorité de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Cet amendement complète la d...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° B Au huitième alinéa du même article L. 722-1, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou une association de défense des personnes homosexuelles ou des personnes transgenres » Exposé sommaire : Cet amendement à vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le treizième alinéa est ainsi rédigé : « La carte de résident est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit...

Alinéas 10 à 12 Remplacer ces trois alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le IV est ainsi modifié : a) Après le mot : « procédure », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et dans les délais prévus au I bis. » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette notification donne lieu à la remise d’un document à l’étran...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 744–11. – Les actions de formation professionnelle continue mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail sont proposées au demandeur d’asile lors de l’introduction de sa demande. « L’accès au...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile est introduit par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de sé...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Entrave à l’exercice du droit d’asile et à l’entrée ou au séjour des étrangers « Art. L. 622-11. – To...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre II du Livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1°) L'article L. 622-1 est ainsi rédigé : « Toute personne qui, dans un but lucratif lorsque la contrepartie est manifestement disproportionnée, aura intentionnellement facilité ou tenté de facili...

Alinéas 24 à 30 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement de la durée de la rétention à 90 jours contre 45 aujourd'hui car cette prolongation est inefficace, disproportionnée et attentatoires aux libertés individuelles. Selon le gouvernement, ce doublement de la durée de la rétention vise à « rép...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « III bis – L’étranger mineur ne peut être placé en rétention en application des I et II du présent article. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire en toute hypothèse le placement en rétention d'un mineur, qu'il s'agisse d'un mineur accompagné ou d'un mineur isolé, car l'intérêt sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article qui fige dans la loi le périmètre dans lequel un étranger ayant franchi la frontière intérieure du territoire national pourra faire l’objet d’une décision de refus d’entrée et non pas d’une décision d’éloignement. Cette disposition se révèle imprécise car elle permett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 9 ter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions introduites par le Sénat, et validées par l'Assemblée nationale, visant à déroger aux règles d’acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte. Cette disposition résulte d'une erreur de diagnostic et de ce fait ...

I.- Alinéa 15 Après les mots: autre région insérer les mots : dans laquelle un hébergement lui est proposé II.- Alinéa 31, première phrase Supprimer les mots: ou, le cas échéant, de la région d'orientation III.- Alinéa 34 Remplacer les mots : ou la région d'orientation mentionnés au par les mots : en application du Exposé sommaire ...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence sans l'accord du requérant, en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. La possibilité pour le requérant qui séjourne en France métropolitaine de venir s'exprimer en personne devant la Cour p...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'abaissement à 90 jours du délai dans lequel un demandeur d'asile doit présenter sa demande, sous peine de la voir examiner en procédure accélérée. Cet abaissement du délai ignore tout à la fois les conditions de détresse dans lesquelles peuvent arriver certains réfugi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, les mots : « conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ; 2° À la première phrase du de...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 512-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En application du 10° de l’article L. 511-4, l’exécution de l’obligation de quitter le territoire est suspendu...