Amendement N° COM-3 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Ajournement du sénat

Déposé le 30 juillet 2018 par : MM. Leconte, Sueur, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Assouline, Mmes Blondin, Conway-Mouret, MM. Devinaz, Iacovelli, Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Lepage, Lienemann, Meunier, Sylvie Robert, Rossignol, Taillé-Polian, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jacques Bigot Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Laurence Harribey Photo de Patrick Kanner Photo de Éric Kerrouche Photo de Didier Marie Photo de David Assouline Photo de Maryvonne Blondin 
Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Xavier Iacovelli Photo de Bernard Jomier Photo de Gisèle Jourda Photo de Claudine Lepage Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Michelle Meunier Photo de Sylvie Robert Photo de Laurence Rossignol Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Rachid Temal 

I.- Alinéa 15

Après les mots:

autre région

insérer les mots :

dans laquelle un hébergement lui est proposé

II.- Alinéa 31, première phrase

Supprimer les mots:

ou, le cas échéant, de la région d'orientation

III.- Alinéa 34

Remplacer les mots :

ou la région d'orientation mentionnés au

par les mots :

en application du

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le dispositif en vertu duquel le demandeur d'asile pourra être orienté vers une région sans garantie d’un hébergement.

Ce dispositif marque une véritable rupture avec la logique de la loi de 2015 qui conciliait le caractère directif du dispositif d’orientation avec la garantie d’un hébergement pour le demandeur.

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