Immigration droit d'asile et intégration

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 313-8. – I. – Une carte de séjour temporaire portant la motion « recherche d'emploi », d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, ou la mention « création d'entreprise », d'une durée de validité de douze mois, est délivrée à l'étranger qui justifie : Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà d'une durée de quatre heures, il est informé des motifs justifiant la poursuite de la retenue. » ; Exposé sommaire : Tirant les conséquences de la jurisprudence européenne et des décisions de la première chambre civ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met notamment à disposition de l'étranger une information sur les projets associatifs locaux culturels et sportifs. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'intégration des étrangers primo-arrivants par la culture e...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : par l'éducation, la culture et le sport Exposé sommaire : Dans la continuité du discours du Président de la République à Orléans à l'été 2017, cet amendement inscrit dans la loi le rôle éminent que jouent l’éducation, la culture et le sport dans l'intégration des primo-arrivants...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le sixième alinéa de l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exonérés les employeurs d'étrangers ayant déposé une demande de protection internationale auprès d...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « entré régulièrement en France » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, l’article L211-2-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers e...

Alinéa 2, première phrase après le mot : délai rédiger ainsi la fin de cette phrase : fixé par décret en Conseil d’État qui ne peut être inférieur à deux mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir que le délai dont dispose la personne pour déposer d’autres demandes de titre de séjour est fixé par décret mais qu’il ne peut être...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard quinze jours avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principes directeurs d’une réforme relative à l’organisation des services des visas au sein de nos postes diplomatiques et consulaires. ...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Entrave à l’exercice du droit d’asile et à l’entrée ou au séjour des étrangers « Art. L. 622-11. – To...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à proscrire le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique. Leur enf...

Alinéa 5 Remplacer les mots : , en prenant en compte son état de vulnérabilité par les mots : , sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité physique et psychologique de l'intéressé Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de garantie concernant l'évaluation de la vul...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 222-3 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’interdiction faîte au juge des libertés et de la détention de soulever, lors de la seconde prolongation, des irrégularités antérieures à la première prolongation. Une restriction telle qu...

Après l'article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce protocole prend notamment en compte les besoins spécifiques : « 1° Des mineurs pris en charge et ne disposant pas de la nationalité française, en défini...

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : dans un délai de huit jours à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’allocation pour demandeur d'asile (ADA) soit versée dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil. Les...

I. – Alinéa 20 Remplacer les mots : au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin par les mots : à la fin du deuxième mois suivant l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est remise au demandeur d'asile. Exposé sommaire : Afin de garantir l'exercice effectif des droits des personnes qui y sont accueillies, cet amendement vi...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État définit les normes minimales en matière de prestations et d'accompagnement social et administratif dans les lieux d'hébergement pour garantir la qualité des prestations délivrées et l'adéquation de l'accompagnement aux besoins des demandeurs d’asile. Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'une révision au moins tous les trois ans. » ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de prévoir une clause de révision du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. La finalité poursuivi...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du I bis, les mots : « sans conclusion du rapporteur public » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la présence de conclusion du rapporteur public. Le rapporteur public n’a pas de rôle dans le délibéré, mais il pe...

Alinéa 5, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : La décision de l'office accordant ou rejetant la protection n’est pas opposable aux enfants ayant déclaré au cours de l’entretien que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire, sauf si cette personne en apporte la preuve contraire. Exposé sommaire : Cet amen...