Immigration droit d'asile et intégration

Alinéa 4 Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : 2° Le 9° est ainsi rédigé : « 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; » 3° Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’étranger titulaire de la ca...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision accordant le bénéfice de la protec...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le d du 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Ses collatéraux du deuxième degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision reconnaissant le statut d'apatrid...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l’article L. 313-11 et l’article L. 313-13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l’article L. 313-18, les mots : « ainsi qu’à l’ar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 30 juin » ; b) Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « d’asile, ...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif de quotas en matière d'immigration, vieille lune de la droite française, pour au moins quatre raisons. Première raison. En 2008, Brice Hortefeux, alors ministre chargé de l’immigration, avait institué une commission sur le cadre constitutionnel de la nou...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le nombre d’étrangers mineurs ayant fait l’objet d’un placement en rétention et la durée de celui-ci ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le rapport annuel remis par le gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégra...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « k) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311-9 et L. 311-9-1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les données relatives à l'intégration ...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas: « Art. L. 111-10. – Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration. « Ce rapport indique et commente les données quantitatives relatives aux cinq années précédentes, à sa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° Après le k, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : II. Après l'alinéa 7 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le nombre d'étrangers ayant bénéficié d'une autorisation de travail en application de l'article L. 744-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le rapport annuel remis...

Après l'alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° Après la section 2, il est inséré un section ainsi rédigée : « Section 2 bis « Formation linguistique des demandeurs d'asile « Art. L. 744-6-1. - Une formation linguistique est proposée au demandeur d'asile. Elle tient compte de l'évaluation mentionnée à l'article L. 744-6. « Un ...

Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 221-5 est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. Immédiatement avisé par l’autorité administrative, le procureur de la République est saisi dans un délai de vingt-quatre heures. » Exposé sommaire : C...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En toute hypothèse, il ne peut être pris de décision de placement en rétention à l'encontre d'un mineur isolé ou d'un étranger accompagné d'un mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire tota...

I. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° Après le k, il est ainsi deux alinéas ainsi rédigés : II. Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter le rapport annuel remis par le gouverneme...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé : « Les actions de formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail sont proposées au demandeur d'asile lors de l'introduction de sa demande. « L’accès au marché du travail peut être autorisé ...