Amendement N° COM-7 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Ajournement du sénat

Déposé le 30 juillet 2018 par : MM. Leconte, Sueur, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Assouline, Mmes Blondin, Conway-Mouret, MM. Devinaz, Iacovelli, Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Lepage, Lienemann, Meunier, Sylvie Robert, Rossignol, Taillé-Polian, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jacques Bigot Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Laurence Harribey Photo de Patrick Kanner Photo de Éric Kerrouche Photo de Didier Marie Photo de David Assouline Photo de Maryvonne Blondin 
Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Xavier Iacovelli Photo de Bernard Jomier Photo de Gisèle Jourda Photo de Claudine Lepage Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Michelle Meunier Photo de Sylvie Robert Photo de Laurence Rossignol Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Rachid Temal 

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III bis – L’étranger mineur ne peut être placé en rétention en application des I et II du présent article. » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d'interdire en toute hypothèse le placement en rétention d'un mineur, qu'il s'agisse d'un mineur accompagné ou d'un mineur isolé, car l'intérêt supérieur de l'enfant ne doit souffrir d'aucune exception.

Dans ce cas, l'assignation à résidence du mineur doit constituer la seule alternative.

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