Immigration droit d'asile et intégration

Alinéa 27, première phrase Supprimer les mots : , dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 10° de l’article L. 511-4 ou du 5° de l’article L. 521-3 ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect des droits des personnes qui invoquent une demande de ...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « quinze » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir sur la durée du placement en rétention : celle-ci n’a cessée d’augmenter au point d’atteindre 45 jours, contre 32 précédemment (loi Besson). Pourt...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La République mobilise les moyens nécessaires à l’intégration, sur le territoire national, de toute personne qui a vocation à y demeurer durablement. L'État, les collectivités locales, les associations et les entreprises associent leurs interventions pour promouvoir l’intégrat...

A. – Après l’article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La République garantit à toute personne résidant sur son territoire, quelle que soit sa nationalité et sa situation au regard du droit au séjour, les droits suivants : 1° Le droit à la prise en charge des soins, dans le cadre de l’aide médicale de l’État mentionnée ...

Après l'alinéa 52 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Dans les communes le souhaitant, des centres de premier accueil peuvent accueillir pour une durée maximale d’un mois des étrangers qui ne disposent pas d'un domicile stable. Le droit à l’hébergement d’urgence de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou soci...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative informe les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitant un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, des m...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil administration comprend également trois personnalités qualifiées dont deux sont désignées respectivement p...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés : « L’office est administré par un conseil d’administration qui comprend : « 1° Deux personnalités qualifiée...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 313-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la deuxième occurrence des mots : « carte de séjour », il est inséré le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mécanisme en vert...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’office permet au demandeur ou à son représentant de lui fournir, par tout moyen et dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, toute information qu’il juge utile. » ; Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en métropole et dans les outre–mer Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les données quantitatives relatives aux collectivités et aux territoires des outre-mer font l'objet d'une présentation spécifique. Il apparait que les rapports annuels du gouvernement soit ne contie...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le nombre d’autorisations de travail accordées ou refusées ; Exposé sommaire : Cet amendement complète le rapport annuel remis par le gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration pour prévoir qu'il devra indiquer le nombre d'...

Après l'article 33 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au sé...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour des raisons liées aux demandes d’asile, à la misère économique et sociale dans certaines parties du monde et aux changements climatiques, les migrations sont appelées à se développer dans les prochaines décennies. La présente législation prend en compte ce mou...

Après l'article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 221-5. – Un mineur ou un étranger accompagné d'un mineur ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. Immédiatement avisé par l’autorité a...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’étranger qui réside habituellement en France depuis au moins cinq ans et dont la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée, sans que cet...

Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi : Projet de loi tendant à renier les engagements de la France en matière d'accueil des réfugiés et à restreindre le droit des étrangers et leur intégration. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre l'intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu. Qu'il s'agisse du droit d'as...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après la première phrase de l’article L. 733-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport est préalablement transmis à l’interprète selon des modalités fixés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa notification. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France ...