Loi de finances pour 2020

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 965, il est inséré un article 965 bis ainsi rédigé « Art. L. 965 bis – Pour l’application de l’article 965, sont considérés comme affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La trajectoire des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie fait l’objet d’une clause de revoyure annuelle pour évaluer sa soutenabilité, notamment au regard de l’accomplissement des missions prévues pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie par le con...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le droit de vote et d'éligibilité des citoyens étrangers non communautaires est ouvert dans les mêmes conditions que pour les étrangers communautaires. Exposé sommaire : Le 8décembre 2011 le Sénat adoptait en première lecture la proposition de loi visant à accorder le droit de...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire en application de ses pouvoirs de police générale prévus au même article L. 2212-2 peut, par arrêté, interdire temporairement d’accéder, d’habiter ou d’ut...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 16°, les infractions poursuivies au titre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doivent faire l’objet d’une délibération du cons...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La constatation des infractions définies aux articles R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal. » Exposé sommaire : Les dépôts sauvages sont présents en particulier d...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, au cinquième alinéa du I et au IV de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou le maire ». II. – Au 5° de l’article L. 2212-2 du code...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autr...