Loi de finances pour 2020

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les établissements de santé désignés aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. III. – La ...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1519 HA, il est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé : « Art. 1519 HB. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité d’origine...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité ...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activ...

Après l'article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi sur les communes d’outre-mer. Ce rapport analyse notamment les conséquences de l’application du mécanisme de co...

Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 2334-14, le mot « fait » est remplacé par les mots : « ainsi que la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer font » ; Exposé sommaire : Les communes ultramarines étant fréquemment confrontées à des difficultés de trésoreri...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 302 Q du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’opérateur ou son représentant fiscal présente la demande de remboursement auprès de l’administration ; » 2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 700 000 700 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 300 000 300 000 Conduite et ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2020, les fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariés créés en application des articles L. 6332-9 et L. 6331-53 du code du travail, de l’article L. 718-2-1 du code rura...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 est abrogé ; b) À la première phrase du 1 quinquies et aux1 sexies et 1 septies, les mots : « non dangereux » sont supprimés ; c) Après le 1 quindecies, il est inséré un 1.… ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 5° de l’article 284 bis B du code des douanes, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I entre en vigueur sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne prévue par l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlemen...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 141 de la loi de finances pour 2019, a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats pr...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du 5 du I est ainsi modifiée : a) Les mots : «, dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance par l’établissement de crédit ou la sociét...

I. – Alinéa 9 Remplacer le mot : avant-dernier par le mot : dernier II. – Alinéa 10 1° Supprimer la seconde occurrence des mots : ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification 2° Après la seconde occurrence des mots : unités de compte, insérer les mots : le premier alinéa s’applique à la condition que 3° Rempl...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b bis est ainsi rédigé : « b bis. Les loteries foraines mentionnées à l’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ; » 2° Le b ter est abrogé ; 3° Le b nonies est ainsi rédigé : « b nonies. Les ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substitu...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du I de l’article 210-0 A du code général des impôts est complété par les mots : «, soit par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée ». II. – Le I est applicable aux opérations réali...

I. – Compléter cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés : …. – Après le troisième alinéa du A du I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié ...

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1615-1, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage, tels que définis par l’avis de...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 201 566 331 II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Vingt et unième ligne Remplacer le nombre : 0 par le nombre : 27 000 000 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 201 566 331 III. – Pour compenser la perte de recettes ré...