Financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « liées aux substances psychoactives » sont supprimés ; 2° À la première phrase du III, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « le montant de la dotation de la branche mala...

Amendement n° 365 Alinéa 5 1° Remplacer le mot : six par le mot : cinq 2° Compléter cet alinéa par les mots : et dans au moins un département d'outre-mer Exposé sommaire : L’article 41 quinquies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à permettre l’accès direct sans prescription pour les patients aux soins de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents d...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocol...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 sur le régime d’indemnisation des arrêts de travail. Ce rapport analyse notamment les conséquences en matière de maintien en emploi et des règles d’indemnisation des arrêts de travail. Il préfigure u...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’information de la population à la contraception ainsi que sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommai...

Avant l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 162-22-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-5-…. – Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d’...

Amendement n° 171, alinéa 5 Après le mot : formats insérer les mots : et une nomenclature Exposé sommaire : Dès 2009 le rapport du Professeur Marius Fieschi soulignait le rôle centrale de l’interopérablité sémantique pour le développement des systèmes d’information en santé. Or, plus de 10 ans ont passé et l’interopérabilité demeure centr...

Amendement n° 147, alinéa 3 Après le mot : formats insérer les mots : et une nomenclature Exposé sommaire : Dès 2009 le rapport du Professeur Marius Fieschi soulignait le rôle centrale de l’interopérablité sémantique pour le développement des systèmes d’information en santé. Or, plus de 10 ans ont passé et l’interopérabilité demeure centr...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « À l’occasion du premier entretien postnatal obligatoire, entre les quatrième et huitième semaines qui suivent l’accouchement, le médecin ou la sage-femme informe le couple des dispositifs de soutien à la parentalité existants notamment dans le cadre du service de protection maternelle et infantile et repè...

Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : médical, psychique et social Exposé sommaire : L’article 44 bis vise à compléter l’article L. 2122-1 du code de la santé publique. Ce dernier prévoit dans son quatrième alinéa la tenue d’un examen prénatal précoce obligatoire pour toute femme enceinte dès que la déclaration de ...

Alinéa 1 Après le mot : régions insérer les mots : dont au moins une région d’outre-mer Exposé sommaire : L’article 41 octies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à ouvrir dans trois régions, aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires, ...

Alinéa 1 Après le mot : départements insérer les mots : dont au moins un département d’outre-mer Exposé sommaire : L’article 41 septies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à l’accès aux médecins généralistes à titre gratuit au « guide du bon usage des examens d’imagerie médicale » au sein de leur espace numér...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dont au moins un département d’outre-mer Exposé sommaire : L’article 41 sexies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à permettre l’accès direct pour les patients aux soins pratiqués par les orthophonistes lorsque que ces derniers exercent dans une st...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 575 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits du tabac à chauffer font l’objet du même droit de consommation que celui applicable aux cigarettes. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire :...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots « aux 2° et 4° » sont remplacés par les mots « au 2° » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les activ...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 1 er janvier 2032 l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de ses droits à pens...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « national de bienfaisance » sont remplacés par les mots : « public national » ; 2° Au second alinéa, les mots : « aux titres II...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « membres de l...