Loi de finances pour 2010

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - L'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé: « Art. L. 2334-9. - Lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 5 % ou plus à celle de 2008, l...

Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...

I. - Amendement n° II-201 Après l'alinéa 56, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... Les rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis au cours des années 2010 à 2012 au titre de l'exercice 2009 au profit de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui percevait la taxe professionnelle en 2009 donnent lieu à une régular...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - L'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé: « Art. L. 2334-9. - Lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 5 % ou plus à celle de 2008, ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l'article 41 du code général des impôts, après les mots : « d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : «, ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, ». II. - La perte de recet...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 72 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les exploitants qui ont opté pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisat...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots : « du bénéfice agricole lorsque, » la fin de la première phrase de l'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne des recettes accessoires commerciales et...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le g) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. » II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - L...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le f du II de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par des consultants. » II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résult...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant quarante-huit mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou la signature de la convention prév...

I. - Après l'alinéa 563 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « III. - La compensation relais versée en 2010 en application du 1° et 2° fera l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux à la fois au titre de la taxe professionnelle des années postérieures à 2010, et au titre de la taxe professionn...

I. - Alinéa 1095, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sauf lorsque cette taxe est établie par une délibération de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité en application du régime prévu à l'article L. 5212- 24. II. - En conséquence, alinéa 1100, première phrase Procéder à la même modification E...