Interventions en hémicycle de Xavier Pintat

Je comprends que certaines difficultés techniques…

Ayant obtenu une excellente écoute du Gouvernement sur d’autres amendements auxquels les collectivités tenaient, je retire l’amendement n° 10 rectifié. Il est néanmoins impératif de veiller à ce que la garantie de marges commerciales octroyées aux fournisseurs bénéficiaires de l’ARENH ait pour corollaire un strict contrôle de tout abus concern...

Cet amendement, comme ceux de nos collègues Roland Courteau, Jean-Claude Merceron et Yvon Collin, vise à rendre automatique l’application du tarif de première nécessité dans le secteur de l’électricité, et ce pour lutter plus efficacement contre la précarité énergétique. En effet, madame la secrétaire d’État, comme le rapport Pelletier, qui vo...

Je laisserai, bien sûr, mes collègues Jean Besson, Jean-Claude Merceron et Françoise Laborde exprimer leur position. En ce qui me concerne, je voudrais remercier le rapporteur, Ladislas Poniatowski, de ses explications particulièrement claires et détaillées et de son soutien à ce dispositif, qui nous paraît parfaitement adapté à nos souhaits. ...

Ce décret, nous souhaitons qu’il soit pris rapidement. Je me range à l’argument principal selon lequel la seule possibilité d’éviter que l’on n’impose, via le tarif de première nécessité, des tarifs en réalité plus élevés à certains consommateurs, consiste à modifier le décret en leur donnant le choix de refuser le TPN. Bien que légèrement rés...

Cet amendement vise à proposer pour le gaz la même mesure et le même dispositif que pour l’électricité, c'est-à-dire l’application automatique du tarif spécial de solidarité, ou TSS. L’esprit est le même, permettre aux publics concernés d’accéder à la fourniture en gaz à un tarif préférentiel. Cela nous permettra aussi de lutter efficacement co...

Nous proposons d’apporter deux précisions à l’amendement de M. le rapporteur visant à fixer un cadre juridique clair pour le traitement des demandes d’enfouissement de lignes à haute tension formulées par les collectivités territoriales. Il convient de rappeler d’une part que le coût des travaux de modification des ouvrages du réseau de transp...

Tout à fait, monsieur le président.

Merci !

Sur proposition de M. le rapporteur, il a été décidé de mettre à la charge des producteurs d’électricité l’intégralité des coûts de branchement et d’extension des réseaux, à l’exception des coûts de renforcement. Sans remettre en cause une telle règle de prudence, qui est destinée à assurer le développement ordonné des énergies renouvelables, ...

Par cet amendement, il vous est proposé de maintenir, au-delà de 2013, la possibilité pour les entreprises locales de distribution de continuer à acheter de l’électricité de gros à EDF au tarif dit de cession. Cette mesure participe à l’équilibre économique de leur activité. Il convient, selon moi, de la maintenir, d’autant plus que, par sa sim...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le processus d’adaptation de notre système électrique s’avère décidément bien complexe. Après avoir légiféré en 2000, 2003, 2004, 2005 et 2006 pour respecter le choix d’une ouverture progressive et maîtrisée du marché énergétique français – ouverture achevée depuis le 1er...

Il me semble néanmoins que des améliorations sont encore possibles, s’agissant notamment de la situation particulière des entreprises locales de distribution et des consommateurs domestiques. Je rappelle que, durant un demi-siècle, les principaux éléments de diversité au sein du système électrique français ont été les distributeurs non nationa...

C’est pourquoi il convient de rester attentif pour que le niveau de cette ressource fiscale soit maintenu malgré les objectifs, par ailleurs très légitimes, de diminution de la consommation d’énergie. J’ai proposé un amendement en ce sens. Enfin, bien que l’objet principal de ce projet de loi soit la production et la commercialisation de l’én...

M. Xavier Pintat. Faisons en sorte que cette nouvelle étape soit un pas qui nous rapproche de la construction d’un système électrique offrant une énergie sûre, compétitive, respectueuse de l’environnement et mise au service de l’ensemble de nos concitoyens.

Le présent projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche visant à renforcer la compétitivité des exploitations, il doit donc être l’occasion de renforcer la compétitivité à l’export des exploitations et des entreprises vitivinicoles. Un certain nombre de collègues et moi-même avons cosigné trois amendements visant à insérer pl...

Madame la présidente, je tiens à remercier M. le ministre pour les précisions apportées et me félicite qu’il soit conscient de l’intérêt pour la viticulture française d’encourager l’exportation. Cela étant, je retire l’amendement.

Cet amendement témoigne en quelque sorte du même souci que l’amendement précédent. Dans la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt, celles qui sont liées à la souscription d’assurance-crédit à l’export ne sont pas prises en compte. Or, pour les entreprises vitivinicoles, les premières démarches commerciales sur un nouveau marché sont s...

Non, je le retire, madame la présidente.

Comme vous pouvez le constater, j’ai rectifié l’amendement initial pour réduire à douze mois la demande de prorogation de la durée du crédit d’impôt export. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le crédit d’impôt export est un mécanisme très utilisé dans le cadre de prospections commerciales sur des marchés émergea...