Interventions en hémicycle de Xavier Pintat

Cet amendement de repli subordonne la prorogation de la durée du crédit d’impôt export à l’avis favorable d’une commission ad hoc dont la composition et les compétences seraient fixées par décret. Il y a, je crois, un certain nombre de cas dans lesquels un dépassement pourrait exceptionnellement être autorisé. Ce dépassement, soumis à u...

L'article 11 quinquies, introduit par la commission, vise à résoudre une partie des difficultés inhérentes au régime en vigueur, lequel consiste à asseoir les cotisations sociales des exploitants agricoles sur les bénéfices de l’année précédente – assiette n-1. L'article 11 quinquies prévoit d’offrir à ces exploitants agric...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement prévoit d’étendre le dispositif de l’article 41 du code général des impôts aux transmissions échelonnées dans le temps entre ascendants et descendants. En effet, l’article 41 du code général des impôts organise un report d’imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise. La plus-value en report...

Au vu des explications très précises de M. le ministre et de M. le rapporteur, je retire cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, grâce à notre collègue M. Ladislas Poniatowski, auteur de cette proposition de loi, ainsi qu’au soutien de la commission de l’économie, représentée par Pierre Hérisson, nous sommes de nouveau engagés dans un débat déterminant sur le devenir de nos t...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Avec l’ajout de la virgule, nous souhaitons lever toute incertitude d’interprétation quant au régime applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux électriques à compter du 1er juillet 2010.

Il convient de mentionner clairement que, pour ce qui concerne tous les nouveaux sites d’une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, le consommateur final pourra continuer à bénéficier des tarifs réglementés d’électricité ou souscrire une offre au prix de marché.

Si nous maintenions la rédaction proposée en l’état, nous instaurerions, paradoxalement, un dispositif plus dur que celui qui est retenu par le Gouvernement dans son avant-projet de loi de réforme du marché de l’électricité. Monsieur le ministre, vous prévoyez, je crois, de maintenir pour les nouveaux sites professionnels d’une puissance supér...

J’aimerais, monsieur le président, que M. le ministre nous confirme que la loi NOME sera votée avant la fin de cette année.

Ayant obtenu l’assurance de M. le ministre, c’est avec grand plaisir que j’accepte de rectifier mon amendement, et je remercie M. le rapporteur de m’avoir proposé cette solution.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais tout d’abord me réjouir de l’occasion qui nous est donnée, aujourd’hui, de débattre d’enjeux stratégiques fondamentaux pour notre pays. Cette occasion, nous la devons à l’initiative prise par le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et d...

Avec la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale, la nécessaire réduction du nombre des syndicats intercommunaux, ainsi que le transfert des compétences exercées par ces syndicats à des EPCI à fiscalité propre, doit, me semble-t-il, se faire avec discernement. Ainsi, ce transfert des compétences ne doit pas être une ...

Non, je le retire.

L’article 21 prévoit la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale. Il convient de rappeler expressément cette possibilité à l’article 16, car mon souci est d’éviter toute confusion entre les petits syndicats ayant...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail considérable effectué au Sénat par le rapporteur, M. Bruno Retailleau, qui maîtrise parfaitement ce domaine, par le vice-président de la commission, M. Pierre Hérisson, qui a conduit nos travaux, et par Mme Catherine Morin-De...

… qui permette tout à la fois d’en réduire le coût et d’en accélérer le rythme en profitant de l’opportunité des opérations lancées sur les territoires par d’autres maîtres d’ouvrages. La nouvelle rédaction de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales va dans ce sens, de même que la nouvelle procédure de déclaration ...

Ce sous-amendement est relatif au calcul de la compensation relais versée en 2010 pour les « rôles supplémentaires » que l’administration fiscale ne manquera pas d’opérer au titre des années postérieures à 2010. Nous proposons, d’une part, une correction de la compensation relais dans les trois ans suivant l’année 2009 afin d'intégrer dans le ...

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le programme 146 « Équipement des forces », il me revient tout d’abord d’évoquer les opérations liées à la dissuasion nucléaire. Dans ce domaine, les programmes se déroulent selon les échéances prévues et une étape majeure est en passe d’être atteinte dans le renouvellement...