Interventions en hémicycle d'Yannick Botrel

Le projet de loi prévoit logiquement, après l’adoption du principe de la contractualisation, la reconnaissance de la place des interprofessions dans l’élaboration des contrats, qui sont au cœur de votre conception de la future régulation, monsieur le ministre. Certes, l’examen du texte par la commission de l’économie a permis des avancées. Ain...

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ayant remis en cause les recommandations de prix de l’interprofession laitière, la loi de finances de décembre 2008 a dû préciser les missions du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, le CNIEL. C’est ce modèle qui a d’ail...

Cet amendement me paraît de nature à nous permettre de progresser. Monsieur le ministre, vous avez déjà eu l’occasion, me semble-t-il, d’affirmer votre intention, ou votre ambition – je ne sais quel mot convient le mieux ! –, de faire évoluer le droit européen de la concurrence. Par ailleurs, l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’...

L’article L. 1253-8 du code du travail dispose que « les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ». Il s’agit des groupements d’employeurs entrant dans le champ d’application d’une même convention collective. Actuellement, l’AGS, l’assoc...

Je suis surpris de la brièveté des réponses qui m’ont été apportées !

Le Gouvernement a la parole quand il le veut et autant qu’il le veut, tout comme le rapporteur, d’ailleurs ! Cet amendement est parfaitement cohérent et logique dans la mesure où il vise à répondre aux difficultés qui se posent actuellement. Les groupements d’employeurs sont assez nombreux, et la défection de l’un des membres, pour des raisons...

Aux termes de l’article L.551-2 du code rural, « peuvent également être reconnues par l’autorité administrative des associations d’organisations de producteurs constituées, sous l’une des formes juridiques mentionnées à l’article L. 551-1, à l’initiative d’organisations de producteurs reconnues. Des opérateurs peuvent, en outre, adhérer volonta...

Si je comprends bien M. le ministre, l’idée est pertinente, mais elle n’est pas opportune dans le contexte actuel. Pour autant, il s’agit d’un sujet extrêmement important. Il existe plusieurs exemples de concurrence entre organisations de producteurs – je pense en particulier à la production laitière. C’est ce phénomène qui s’est produit en Sui...

Après le contrat, la place et le rôle des interprofessions, l’Observatoire des prix et des marges, notre assemblée entame, avec cet article 9, l’examen de ce qui constitue le quatrième pilier de votre projet, monsieur le ministre, et qui porte sur la gestion des risques en agriculture. C’est, vous nous l’avez dit, l’un des moyens que vous promo...

À plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous nous avez fait part de votre conviction que la contractualisation se doit désormais d’être le moteur de la régulation de l’ensemble des productions. Vous avez indiqué qu’elle doit contribuer à régler la question stratégique de l’après-quotas laitiers. C’est, de notre point de vue, la raison pour ...

Si le débat s’est animé depuis qu’est évoquée la question des contrats, c’est bien parce que nous touchons là un point essentiel ! Le fond du problème, c’est exact, ce sont les prix payés aux producteurs, et c’est vrai quelle que soit la production concernée. Depuis un certain temps, ces prix sont constamment tirés vers le bas, et la crise qui...

Le recours à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est une proposition que l’on ne peut critiquer sur le fond et à laquelle je me rallie volontiers. Elle part en effet d’un constat que nous partageons tous : le manque de clarté dans ce domaine conduit à des discussions stériles. Nous en avons eu un exe...

En tout cas, comme cela a été mentionné par les uns et par les autres, ce coefficient multiplicateur permettrait de garantir, aux consommateurs, un prix de vente reflétant la réalité des cours et, aux producteurs, un écoulement de leur production plus conforme à l’évolution des prix du marché. En effet, que de fois avons-nous pu entendre que le...

La question de l’impact des prix agricoles dans la formation des prix alimentaires est délicate et complexe. La volatilité croissante, ces dernières années, des prix des matières premières agricoles et la crise que connaît aujourd’hui le monde agricole en font un problème majeur. Des efforts importants de productivité tant dans l’agriculture q...

M. le ministre nous a affirmé que l’Observatoire fournirait des rapports et des analyses, en particulier sur la question, centrale, celle qui revient constamment dès lors que l’on a des contacts réguliers avec des producteurs, des coûts de production et du partage des marges. Il y aura donc des analyses et un rapport, je vous en donne acte, mo...

Le 25 juin 2001, une circulaire relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments a été publiée en cohérence avec le programme national nutrition santé. Elle intègre les recommandations du groupe d’étude des marchés Restauration collective et Nutrition, le GEM-RCN, relatives aux fréquences de ser...

J’ai entendu M. le ministre s’exprimer sur ce sujet et j’ai trouvé ses propos quelque peu surprenants. En effet, nous dire que 7 % de surcoût sur l’alimentation, c’est peu de chose, est étonnant de la part d’un membre du Gouvernement. Hier, en commission de l’économie, un certain nombre de collègues de la majorité sénatoriale sont intervenus p...

En réalité, on voit bien la part de plus en plus importante que représente, pour le budget général des communes, la somme versée au budget particulier des cantines et des restaurants scolaires, du moins quand il y a un budget annexe. La crise sociale que nous traversons a aujourd'hui un impact, avec des impayés qui ne cessent d’augmenter, et l...

Nous assumons donc déjà ces surcoûts-là. Par ailleurs, j’observe – et beaucoup d’autres avec moi – que le Gouvernement est prompt à nous opposer en toutes circonstances, et de plus en plus souvent, l’article 40 de la Constitution. Chaque fois que nous formulons une proposition qui générerait – parfois on s’interroge – des dépenses pour le budg...

L’article 2 est doublement représentatif de l’esprit de ce texte. En premier lieu, de nombreuses mesures essentielles pour la sécurité sanitaire de notre pays vont être prises par ordonnances. Les décisions seront donc soumises au contrôle étroit de l’exécutif et du ministre, ce qui revient à relativiser la portée du travail législatif, et c’e...