Interventions en hémicycle d'Yannick Botrel

L'article 16 tend à appliquer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, ou DEFI, aux contrats de gestion conclus avec tout gestionnaire forestier professionnel et non plus seulement avec les experts forestiers. En commission, nous avions déjà souligné que cela risquait de poser problème, car, si le professionnalisme et ...

Les modifications apportées par ces alinéas suppriment la dimension interprofessionnelle des comités des pêches qui permettait un partenariat amont-aval. Même si le fonctionnement actuel des interprofessions n’est pas tout à fait satisfaisant, ces modifications ont des incidences importantes pour le secteur et sont contraires aux autres orient...

Les mesures couvertes par des délibérations sont les mêmes que celles qui sont décrites à l’actuel article 5 de la loi 91-411 du 2 mai 1991, à la différence que ce dernier ne remet pas en cause le partage établi entre organisations de producteurs et comités des pêches, tel que le prévoit le texte proposé pour les nouveaux articles 3-3 et 3-4 du...

Cet amendement vise à garantir le caractère volontaire du rattachement des comités locaux à un comité départemental ou interdépartemental. Les comités locaux sont tous convaincus de la nécessité d’adapter l’organisation interprofessionnelle des pêches, mais ils restent conscients que la réalité n’est pas uniforme sur l’ensemble des façades lit...

Dans le cadre du projet de loi, les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont amenés à se regrouper au sein de comités départementaux ou interdépartementaux ou à fusionner avec un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. L’article 21 du projet de loi encadre donc cette phase de transition, ainsi que so...

Cet amendement vise à introduire la possibilité de maintenir les anciens bureaux des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins en tant qu’antennes locales d’un comité départemental, interdépartemental ou régional. Il s’agit d’une revendication portée par les pêcheurs, une revendication forte que nous avons déjà défendue en com...

Les mesures couvertes par des délibérations sont les mêmes que celles décrites par l’actuel article 5 de la loi n°91-411 du 2 mai 1991, à une différence près : cet article ne remet pas en cause le partage établi entre organisations de producteurs et comités des pêches, tel qu’il est prévu aux nouveaux articles 3-3 et 3-4 du décret-loi de 1852. ...

M. Yannick Botrel. C’est bien ce qui me semblait, mais nous souhaitions le vérifier...

Le contrôle des structures est un outil de mise en application de la politique d’orientation agricole de l’État qui permet de contrôler les transferts de propriété ayant pour conséquence de modifier l’exploitation du fonds agricole. Historiquement, il s’agissait d’empêcher l’émergence de grandes concentrations de terres agricoles, afin de prom...

Dans certaines régions, notamment en zones périurbaines ou viticoles, des bâtiments ayant perdu leur usage agricole ou n’en ayant jamais eu, par exemple une maison d'habitation, mais susceptibles d’être utiles à une installation agricole pourraient être préemptés par la SAFER à condition qu'ils soient rétrocédés à une exploitation agricole comm...

De nombreuses communes rurales n'ont pas les moyens ou les capacités techniques de se doter de documents d'urbanisme leur ouvrant le droit de préemption urbain. Or l'acquisition d'un terrain mis en vente peut présenter un intérêt évident pour la collectivité territoriale qui ne dispose pas alors d'un outil juridique lui permettant d'appréhende...

À la suite de l’intervention de M. le ministre, je voudrais rappeler que, si quatre groupes politiques de notre assemblée ont souhaité déposer des amendements sur le même sujet, c’est bien qu’un problème se pose ! Dans nos départements, nous constatons une situation qui ne nous paraît pas normale. Monsieur le ministre, vous nous reprochez un a...

Cet amendement est de même esprit que celui que j’ai défendu précédemment. Parmi les assouplissements du contrôle des structures intervenus en 2005 et 2006, on note que, désormais, les modifications du nombre d'associés exploitants ou de coexploitants ne sont plus soumises à autorisation. La diminution du nombre d'associés, permettant pourtant...

Dans la suite des propos de Mme Herviaux, je souligne qu’il existe aujourd’hui un détournement des modes sociétaires en agriculture : le fait d’entrer dans un GAEC ou une structure sociétaire relève alors clairement du subterfuge. En effet, très vite, l’un des associés cède sa place ; se trouvent ainsi renforcés les moyens de production d’un ag...

Monsieur le président, compte tenu du sort réservé par notre assemblée aux deux amendements précédents, je ne pense pas qu’elle se déjugera lors d’un nouveau vote. En conséquence, je retire mon amendement.

Nous sommes confrontés à une situation que personne ne conteste. Ce serait d’ailleurs vain, car les chiffres sont sans équivoque : le nombre d’installations de jeunes agriculteurs chute très nettement. Comme l’indique le rapport de la commission de l’économie, 5 163 jeunes agriculteurs se sont installés en 2009, contre 6 246 l’année précédente,...

Il s’agit de garantir la prise en considération des SCOT dans les plans régionaux de l’agriculture durable. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, à croissance égale, nous consommons, pour nos besoins d’urbanisation, deux fois plus de foncier agricole que les Allemands. Tous les dix ans, la France sacrifie à l’urbanisation, à la constr...

Aux termes de l’article 12, un plan régional de l’agriculture durable fixera désormais les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l’État dans chaque région. L’innovation n’est pas majeure, puisque l’article L. 112-1 du code rural imposait déjà l’établissement, dans chaque département, d’un document départemental de...

Cet amendement vise à réintroduire les commissions départementales d’orientation de l’agriculture, les CDOA, et leurs missions dans la partie législative du code rural. Selon nous, il n’est pas nécessaire de créer dans chaque département une nouvelle commission qui pourrait être consultée sur toute question relative à la régression des surface...

M. le ministre l’a bien compris, notre amendement a deux objectifs : simplifier les structures et les rendre plus efficaces. Les CDOA ont le mérite d’exister, d’avoir une vision globale de la situation dans les départements et de pouvoir associer à leurs délibérations toute personne ou organisme qu’il conviendrait de solliciter pour avis.