Interventions en hémicycle d'Yannick Botrel

J’y viens, monsieur le président. Deux amendements de suppression de cet article ont été déposés. Nous pourrions trouver d’autres solutions, notamment l’application différée et proportionnée de la mesure ou encore son remplacement par une augmentation des pénalités existantes.

Madame la ministre, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

C’est exact !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent débat, qui n’est pas le premier sur le sujet, traite de la problématique soulevée par la dotation globale de fonctionnement. En préambule, je veux indiquer que le choix de cette thématique par le groupe Les Républicains, dans le cadre de la...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, au travers de l’examen de ce projet de loi, nous touchons manifestement à un sujet sensible, tout du moins pour certains d’entre nous, la meilleure preuve en étant la motion de rejet présentée par le groupe Les Républicains. Personnellement, je ne crois pas vraiment sérieu...

C’est donc une question d’incompatibilité dans notre ordre juridique interne qui est soulevée par la majorité sénatoriale et qui a entraîné le dépôt de la motion de rejet que nous nous apprêtons à discuter. Je ferai tout d’abord remarquer l’incertitude juridique dans laquelle nous nous trouvons. Les constitutionnalistes et experts consultés ex...

Je comprends, mes chers collègues, qu’il soit confortable pour certains de ne pas aller au bout de ce débat qui les divise, a fortiori à quelques semaines des élections régionales. Le repousser une nouvelle fois, quand la possibilité de le trancher au fond nous est offerte, me semble parfaitement inepte. Le refuser revient, tout en préte...

M. Yannick Botrel. J’en appelle donc à l’objectivité, à la raison et au refus du conformisme idéologique. J’en appelle au débat parlementaire, au débat démocratique, et je vous invite donc naturellement, mes chers collègues, à refuser la motion de rejet.

Le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, ne correspond pas nécessairement à celui d’un pôle d’équilibre territorial et rural, ou PETR. Il est possible en effet que les bassins de vie d’un même territoire n’aient pas été entièrement inclus dans celui-ci pour des raisons tenant par exemple à l’existence d’une frontière départ...

Oui, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de correction, visant à rendre opérante l’obligation d’instaurer des dotations de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité professionnelle signataires de contrats de ville, lorsqu’ils sont issus d’une fusion d’EPCI présentant de forts écarts de richesses. Ce sont bien les potentiels financiers agrégés par ha...

Il est défendu !

L’instauration du suffrage universel direct pour la désignation des conseillers communautaires est un sujet récurrent en matière de gouvernance territoriale de la France. De façon sous-jacente, il a été au cœur de nos débats dans ce projet de loi NOTRe à travers l’évocation de la place et de l’existence des communes, qu’une volonté gouvernemen...

Dans ce débat, je crois qu’il faut distinguer les sujets. M. le secrétaire d’État l’a rappelé, en matière de gestion des déchets ménagers, l’échelon communal, singulièrement en milieu rural, n’est pas le plus pertinent. Les communes n’ont pas les moyens d’assurer le ramassage ou de mettre en place des unités de traitement. Tout cela est très c...

C’était le danger !

L’article 20 bis du projet de loi prévoit, en compensation de l’application du mécanisme de représentation-substitution en matière d’assainissement et d’eau potable, la possibilité pour une communauté d’agglomération, une communauté urbaine ou une métropole de se retirer unilatéralement du syndicat. La décision de la commission des lois ...

Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes suppose une concertation à l’échelon local sur la gestion du cycle de l’eau. Cet amendement vise à mettre en cohérence l’entrée en vigueur de la compétence « eau » avec celle de la compétence en matière de gestion des milieux aquati...

Je voterai résolument l’amendement du Gouvernement, pour confirmer la place des laboratoires publics dans la politique publique de sécurité sanitaire. Ces laboratoires sont des organismes indépendants, ce qui se vérifie particulièrement dans le domaine des analyses d’eau, qui est stratégique d’un point de vue sanitaire. Alors qu’ils remplissen...

Tout à fait !

Bien que le débat soit déjà allé assez loin préalablement à l’examen des amendements, je voudrais revenir brièvement sur la question du seuil. Il est toujours délicat de fixer des seuils. Pourquoi 90 kilomètres par heure sur la route ? Pourquoi, dans les PLU, le zonage passe-t-il à tel endroit plutôt qu’à tel autre, rendant un terrain construc...