Amendements d'Yannick Texier

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots : un service insérer les mots : autre qu'un service de communications électroniques Exposé sommaire : En rendant gratuites depuis les réseaux mobiles certaines tranches de numéros sans préciser la nature de...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2-2 du code de la consommation, après les mots : fourniture de services insérer les mots : accessoires à un contrat principal Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter de mettre un terme aux offres de périodes de gratuité liées contrat principal. En effet...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, après les mots : demande de résiliation insérer les mots : du consommateur Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. Ce projet de loi est relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs. Par ailleur...

Compléter le second alinéa du 1° de cet article par les mots : ainsi que des frais logistiques d'acheminement au point de vente Exposé sommaire : Les fournisseurs procèdent à deux types de livraisons distinctes puisqu'ils livrent aussi bien sur plate-forme qu'en magasin. Bien évidemment, les frais engagés pour la livraison diffèrent selon qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article en raison de la contradiction qu'il ne manquerait pas de créer entre cet article (inséré dans la section XI du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation) qui prévoit un pouvoir de perquisition de la DGCCRF et l'actuel article L. 141-1 du co...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, remplacer les mots : de plein droit majorées de moitié par les mots : productives d'intérêt au taux légal en vigueur Exposé sommaire : Le code de la consommation, comme certains dispositifs législatifs sectoriels ont prévu...

Après l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-7 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Seul le fournisseur, pour le lancement d'un nouveau produit, ou pour réagir à sa concurrence, peut proposer un avenant en cours de convention annuelle. Exposé sommaire : Les conventions conclues c...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 36 : L. 121-84-8 Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination entre les amendements 36 et 73 rectifié. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, remplacer les mots : La restitution doit être effectuée par les mots : Le remboursement doit être émis Exposé sommaire : Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des o...

Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, il est fait exception lorsque figurent à proximité du mot gratuit, en caractères de taille lisible, et proportionnés, les exceptions à la gratuité. Exposé sommaire : L'article ...

Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques par les mots : et pour lesquels aucune mise en relation n'est effectuée par un tiers Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la situation. Il permet la fourniture d'un réel service g...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Réseau routier national Sécurité routière Transports terrestres et maritimes Passifs financiers ferroviaires Sécurité et affaires maritimes ...

Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les débits de boissons et restaurants installés dans les communes de moins de 2500 habitants ne sont pas soumis au principe d'interdiction générale de fumer mis en œuvre par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de f...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 644-9 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, il est inséré un article L. 644-9-1 ainsi rédigé : ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 640-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un produit pourra porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera l'évolution naturelle du produit de base et en particulier q...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 641-2 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ainsi rédigé : « Un label rouge ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 641-4 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des condition...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 641-4 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est complété par les mots : « et des ...